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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le règlement du passif des heures supplémentaires dues aux officiers de police. Le Conseil européen des syndicats de police, se fondant sur la charte européenne des droits sociaux (art. 4.2), a déjà contesté la légalité devant le Conseil de l'Europe de l'indemnisation des heures supplémentaires à 9,10 euros, dispositif appliqué d'office par le ministère de l'intérieur à l'occasion des services supplémentaires importants générés lors des manifestations anti-CPE de 2006. Il lui demande ce qui est envisagé pour que le paiement de ces heures supplémentaires soit négocié.
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Texte de la REPONSE :
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Dès sa prise de fonctions, la ministre a reçu les syndicats d'officiers de police qui lui ont fait part de leurs attentes concernant l'indemnisation des heures supplémentaires qu'ils ont effectuées et l'évolution de leur statut, conformément au protocole de 2004. Attentive au devenir du corps de commandement de la police nationale, le ministre a engagé une véritable concertation sur le règlement des heures supplémentaires accumulées, nécessitée par le changement de statut intervenant en janvier. Pour garantir une issue équitable, elle a immédiatement supprimé l'abattement forfaitaire de 40 % des heures comptabilisées qui avait été retenu avant sa nomination. À sa demande, les discussions avec les organisations syndicales ont repris et se sont poursuivies : depuis la fin du mois de mai, plus d'une quinzaine de réunions ont été organisées. C'est dans le cadre de ces échanges que le ministre a confirmé le libre choix complet des modalités de remboursement, avec pour ceux qui le souhaitent un premier paiement de 100 heures dès 2007. Consultés individuellement par la direction de l'administration de la police nationale, les officiers se sont prononcés à 47 % pour un paiement monétaire et à 53 % en capitalisation du temps. La ministre souligne que les engagements du protocole de 2004 ont tous été mis en oeuvre et seront pleinement respectés en 2012 : relèvement de la grille indiciaire de 10 à 110 points entre 2004 et 2012 (un relèvement de 2 à 57 points a déjà été effectué, augmentations au 1er janvier 2008, puis chaque année jusqu'à 2012) ; création de la prime de résultats exceptionnels (environ 33 % des officiers ont été primés, contre 28 % en moyenne des effectifs de la police nationale) ; repyramidage du corps par des modifications des règles d'avancement (les pourcentages de commandants, capitaines et lieutenants passent respectivement de 28, 30 et 42 % en 2004 à 29, 41 et 31 % en 2008 pour aboutir à 37, 47 et 16 % en 2013). De plus, 95 postes supplémentaires, dont 35 cette année, bénéficient de l'allocation de service, alors que cette mesure n'avait pas été prévue au départ. Lors des négociations, il a été proposé aux organisations professionnelles de compléter le protocole de 2004 par un avenant évoquant une augmentation de la prime de commandement, dans un volume pouvant aller jusqu'à 30 %. Pour répondre également à certaines inquiétudes sur le temps de travail, la ministre a demandé au directeur général de la police nationale de prévoir, toujours dans le cadre de l'avenant, la création d'un comité paritaire de suivi. Le 5 décembre 2007, l'avenant a été signé entre le directeur général de la police nationale et l'un des deux syndicats d'officiers de police. Par ailleurs, comme la ministre l'a déjà écrit aux organisations syndicales, les officiers de police continueront de bénéficier de deux journées de repos dans un délai de 7 jours après une permanence (ou au maximum de 30 jours si les nécessités du service l'imposent). Qu'il s'agisse d'accompagnements financiers ou de garanties horaires dans un contexte de régime de cadre, ces propositions respectent les engagements de 2004 et les dépassent même sur certains plans. Elles témoignent de la place majeure qui est reconnue au corps de commandement de la police nationale.
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