M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la situation du bassin économique luron et plus particulièrement de l'entreprise Swedspan basée à Lure. En faisant l'acquisition, en avril 2010, du site Isoroy, Swedspan avait annoncé un programme d'investissements de 20 millions d'euros. Le plan d'investissement annoncé a été complètement réalisé fin septembre 2011, permettant au site d'être à des standards environnementaux d'une exigence supérieure aux normes européennes actuelles. Swedspan est aujourd'hui parmi les dix plus importants fournisseurs de panneaux de bois en Europe et le groupe compte bien poursuivre son ascension. D'ici à cinq ans, l'ambition est de créer un « cluster » d'entreprises partenaires indépendantes, familiales spécialistes de l'ameublement, un investissement estimé à 180 millions d'euros. L'objectif est de bâtir un « pôle bois » intégré. Les développements futurs permettraient ainsi d'envisager la création de 400 emplois directs. C'est une opportunité qui doit impérativement être saisie par les responsables politiques régionaux, au regard de la conjoncture difficile dans le bassin d'emplois de Lure-Luxeuil. Le dossier le plus avancé et le plus urgent par exemple concerne une usine de fabrication de composants de meubles en bois massif. Pour monter leur projet, les dirigeants de Swedspan comptent sur les décideurs politiques qui se sont mobilisés autour de l'entreprise au moment où le secteur économique local en a considérablement besoin. Les diverses restructurations militaires et les départs de services publics ont déjà fait beaucoup de dégâts sur le bassin de vie luron. Depuis plusieurs mois, nous cherchons donc à mobiliser le maximum d'aides pour implanter ce « cluster » à Lure. La compétition est très difficile avec d'autres localisations possibles en Europe car d'autres sites sont envisagés, par exemple en Roumanie, où le coût du personnel est injustement plus compétitif. Alors, pour favoriser ce développement, il serait indispensable que Swedspan soit intégré dans le zonage AFR (aide à finalité régionale). Ce zonage établi par l'Union européenne doit être révisé fin 2013 mais pourrait évoluer plus rapidement. Les régions françaises éligibles aux aides à finalité régionale ont été fixées dans la carte des zones d'aides à finalité régionale adoptée par la Commission européenne le 7 mars 2007 et officialisée par décret. Le 24 mars 2009, la Commission européenne a approuvé une utilisation de la réserve de zonage AFR pour intégrer 111 nouvelles communes touchées par les restructurations de la défense et un site victime d'un sinistre économique dans le secteur de l'industrie papetière. Elle a autorisé, en vertu des règles du traité CE sur les aides d'État, l'extension de la carte française des aides à finalité régionale pour couvrir 10 zones d'emploi supplémentaires concernés par les restructurations du secteur de la défense et de l'industrie. Cette extension vise à répondre aux sinistres économiques auxquels ces zones ont récemment été confrontées en permettant aux entreprises qui y sont situées de bénéficier d'aides à l'investissement et à la création d'emploi. L'utilisation de la réserve prévue dans la carte des aides à finalité régionale permet à la France de tenir compte des restructurations d'ampleur locale auxquelles sont confrontées certaines régions. La Commission européenne a validé en 2010 une 3e réserve de zonage AFR. À l'issue de cette 3e modification de zonage, un montant de population reste disponible sur la réserve nationale. Jusqu'à présent, l'unité de découpage utilisée a été la commune. Toutefois, il existe des zones infra-communales qui relèvent d'un découpage très fin visant à utiliser au mieux la population disponible au plus près de la réalité du territoire, tout en tenant compte des contraintes communautaires. Il souhaiterait donc savoir si une infime modification du zonage de la carte de Haute-Saône est envisageable, ceci afin de faire bénéficier des aides AFR la zone du Tertre-Landry, zone de 44 ha au nord-ouest de la ville, en bordure de la RD 64 et de la RN 19. Il sait qu'il comprend très bien cet impératif économique. En effet, l'entreprise Swedspan se situe aujourd'hui à quelques centaines de mètres du zonage AFR existant. Comme les zones infra-communales sont possibles, cette modification à la marge permettrait d'assurer l'implantation et le développement futur de ce cluster. Dans un contexte national de fermetures d'usines et de réductions d'effectifs à répétition, les investissements envisagés sont cruciaux pour l'économie locale. Il compte donc sur lui pour mobiliser tous les moyens en sa possession pour favoriser une telle correction à la marge du zonage AFR dans le département.

DÉLIMITATION DES ZONES D'AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE
EN HAUTE-SAÔNE

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Villaumé, pour exposer sa question, n° 1610, relative à la délimitation des zones d'aides à finalité régionale en Haute-Savoie.
M. Jean-Michel Villaumé. Ma question s'adresse M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. Elle concerne la situation du bassin économique luron et plus particulièrement de l'entreprise Swedspan, basée à Lure, dans ma circonscription.
À son arrivée en 2010, Swedspan a annoncé un programme d'investissements de 20 millions d'euros. Il a été complètement réalisé fin septembre 2011, avec d'ailleurs des standards environnementaux d'une exigence supérieure aux normes européennes actuelles. Swedspan figure aujourd'hui parmi les dix plus performants fournisseurs de panneaux de bois en Europe. D'ici à cinq ans, l'ambition est de créer un cluster d'entreprises partenaires indépendantes, familiales, spécialisées dans l'ameublement. C'est un investissement estimé à 180 millions d'euros et 400 emplois directs sont envisagés. Le dossier le plus avancé et le plus urgent concerne une usine de fabrication de composants de meubles en bois massif pour IKEA.
Les diverses restructurations militaires et les conséquences de la RGPP ayant déjà fait beaucoup de dégâts dans le bassin de vie luron, nous cherchons donc à mobiliser le maximum d'aides pour implanter ce cluster. Mais la compétition est très difficile avec d'autres localisations possibles en Europe, notamment celle envisagée en Roumanie. Pour favoriser le développement du cluster, il serait donc indispensable que Swedspan soit intégré dans le zonage AFR - les aides à finalité régionale. Ce zonage, établi par l'Union européenne, doit être révisé fin 2013 mais pourrait évoluer plus rapidement. Les régions françaises éligibles ont été déterminées par la Commission européenne le 7 mars 2007, et cela a été officialisé par décret. En 2009, la Commission européenne a approuvé une utilisation de la réserve de zonage AFR pour intégrer 111 nouvelles communes. L'utilisation de la réserve prévue dans la carte des aides à finalité régionale permet à la France de tenir compte des restructurations d'ampleur locale auxquelles sont confrontées certaines régions.
La Commission européenne a validé en 2010 une troisième réserve de zonage AFR. À l'issue de cette troisième modification, un montant de population reste disponible sur la réserve nationale. Jusqu'à présent, l'unité de découpage utilisée a été la commune. Toutefois, il existe des zones infra-communales qui relèvent d'un découpage très fin visant à utiliser au mieux la population disponible au plus près de la réalité du territoire tout en tenant compte des contraintes communautaires.
Je souhaite donc savoir si une infime modification du zonage de la carte de Haute-Saône est envisageable afin de faire bénéficier des aides AFR la zone du Tertre Landry, zone de quarante-quatre hectares au Nord-Ouest de la ville de Lure, en bordure de la RD64 et de la RN19. En effet, l'entreprise Swedspan se situe aujourd'hui à quelques centaines de mètres du zonage existant. C'est un impératif économique aisément compréhensible. Comme les zones infra-communales sont possibles, une telle modification à la marge permettrait d'assurer l'implantation et le développement de ce pôle bois d'excellence.
Dans un contexte national de fermetures d'usines et de réductions d'effectifs à répétition, les investissements envisagés sont cruciaux pour l'économie locale, pour le bassin d'emploi Lure-Luxeuil.
Nous comptons donc sur vous, monsieur le ministre, pour mobiliser tous les moyens à votre disposition, afin de favoriser une telle correction à la marge du zonage AFR dans le département. Merci.
Mme la présidente. La parole est à M. Maurice Leroy, ministre de la ville.
M. Maurice Leroy, ministre de la ville. Monsieur Villaumé, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser Bruno Le Maire, qui est retenu ce matin et m'a chargé de répondre à votre question.
Vous l'avez interrogé sur la possibilité de procéder à une correction à la marge du zonage AFR dans votre département, afin de faciliter le développement économique de celui-ci.
Les services du ministère de l'aménagement du territoire suivent avec beaucoup d'attention le projet d'implantation d'une unité de fabrication de panneaux de bois par le groupe Swedspan.
Conscient de l'importance de ce projet pour le développement économique du bassin de Lure, mon collègue Bruno Le Maire a demandé à la DATAR et à l'Agence française pour les investissements internationaux d'explorer toutes les voies susceptibles d'apporter un soutien à ce projet, notamment celle d'une nouvelle modification du zonage AFR.
Malheureusement, après avoir pris contact avec les services de la Commission européenne, il est apparu que toute nouvelle modification de ce zonage, même à la marge, était impossible, la France ayant déjà procédé aux deux révisions autorisées par la réglementation européenne.
La Commission a notamment été interrogée, d'une part, sur la possibilité d'utiliser la réserve de population de 305 habitants, en substitution d'une zone AFR existante dans le département, et, d'autre part, sur la possibilité d'un classement partiel de la commune de Lure. Je suis au regret de vous informer que, dans les deux cas, la Commission a répondu par la négative aux démarches de Bruno Le Maire, qui allaient dans votre sens.
Le zonage ne pourra désormais être révisé qu'à la lumière du résultat des négociations à venir pour la période 2014-2020. La Commission européenne devrait faire connaître ses intentions quant aux lignes directrices du prochain zonage en fin d'année 2011.
La France, en coordination avec quatre autres pays, a indiqué à la Commission sa ferme intention d'obtenir le maintien d'un zonage AFR, qui pourra évoluer en fonction des nécessités et réalités locales que vous avez évoquées, monsieur le député.
Les services de l'État restent néanmoins mobilisés pour examiner toutes les pistes de soutien alternatives de ce projet important pour votre département.