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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la situation du bassin économique luron et plus particulièrement de l'entreprise Swedspan basée à Lure. En faisant l'acquisition, en avril 2010, du site Isoroy, Swedspan avait annoncé un programme d'investissements de 20 millions d'euros. Le plan d'investissement annoncé a été complètement réalisé fin septembre 2011, permettant au site d'être à des standards environnementaux d'une exigence supérieure aux normes européennes actuelles. Swedspan est aujourd'hui parmi les dix plus importants fournisseurs de panneaux de bois en Europe et le groupe compte bien poursuivre son ascension. D'ici à cinq ans, l'ambition est de créer un « cluster » d'entreprises partenaires indépendantes, familiales spécialistes de l'ameublement, un investissement estimé à 180 millions d'euros. L'objectif est de bâtir un « pôle bois » intégré. Les développements futurs permettraient ainsi d'envisager la création de 400 emplois directs. C'est une opportunité qui doit impérativement être saisie par les responsables politiques régionaux, au regard de la conjoncture difficile dans le bassin d'emplois de Lure-Luxeuil. Le dossier le plus avancé et le plus urgent par exemple concerne une usine de fabrication de composants de meubles en bois massif. Pour monter leur projet, les dirigeants de Swedspan comptent sur les décideurs politiques qui se sont mobilisés autour de l'entreprise au moment où le secteur économique local en a considérablement besoin. Les diverses restructurations militaires et les départs de services publics ont déjà fait beaucoup de dégâts sur le bassin de vie luron. Depuis plusieurs mois, nous cherchons donc à mobiliser le maximum d'aides pour implanter ce « cluster » à Lure. La compétition est très difficile avec d'autres localisations possibles en Europe car d'autres sites sont envisagés, par exemple en Roumanie, où le coût du personnel est injustement plus compétitif. Alors, pour favoriser ce développement, il serait indispensable que Swedspan soit intégré dans le zonage AFR (aide à finalité régionale). Ce zonage établi par l'Union européenne doit être révisé fin 2013 mais pourrait évoluer plus rapidement. Les régions françaises éligibles aux aides à finalité régionale ont été fixées dans la carte des zones d'aides à finalité régionale adoptée par la Commission européenne le 7 mars 2007 et officialisée par décret. Le 24 mars 2009, la Commission européenne a approuvé une utilisation de la réserve de zonage AFR pour intégrer 111 nouvelles communes touchées par les restructurations de la défense et un site victime d'un sinistre économique dans le secteur de l'industrie papetière. Elle a autorisé, en vertu des règles du traité CE sur les aides d'État, l'extension de la carte française des aides à finalité régionale pour couvrir 10 zones d'emploi supplémentaires concernés par les restructurations du secteur de la défense et de l'industrie. Cette extension vise à répondre aux sinistres économiques auxquels ces zones ont récemment été confrontées en permettant aux entreprises qui y sont situées de bénéficier d'aides à l'investissement et à la création d'emploi. L'utilisation de la réserve prévue dans la carte des aides à finalité régionale permet à la France de tenir compte des restructurations d'ampleur locale auxquelles sont confrontées certaines régions. La Commission européenne a validé en 2010 une 3e réserve de zonage AFR. À l'issue de cette 3e modification de zonage, un montant de population reste disponible sur la réserve nationale. Jusqu'à présent, l'unité de découpage utilisée a été la commune. Toutefois, il existe des zones infra-communales qui relèvent d'un découpage très fin visant à utiliser au mieux la population disponible au plus près de la réalité du territoire, tout en tenant compte des contraintes communautaires. Il souhaiterait donc savoir si une infime modification du zonage de la carte de Haute-Saône est envisageable, ceci afin de faire bénéficier des aides AFR la zone du Tertre-Landry, zone de 44 ha au nord-ouest de la ville, en bordure de la RD 64 et de la RN 19. Il sait qu'il comprend très bien cet impératif économique. En effet, l'entreprise Swedspan se situe aujourd'hui à quelques centaines de mètres du zonage AFR existant. Comme les zones infra-communales sont possibles, cette modification à la marge permettrait d'assurer l'implantation et le développement futur de ce cluster. Dans un contexte national de fermetures d'usines et de réductions d'effectifs à répétition, les investissements envisagés sont cruciaux pour l'économie locale. Il compte donc sur lui pour mobiliser tous les moyens en sa possession pour favoriser une telle correction à la marge du zonage AFR dans le département.
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