13ème législature

Question N° : 16112	de  M.   Roubaud Jean-Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard )	QE
Ministère interrogé :	Affaires européennes
Ministère attributaire :	Affaires européennes
	Question publiée au JO le :  05/02/2008  page :  887
	Réponse publiée au JO le :  15/04/2008  page :  3230
Rubrique :	politiques communautaires
Tête d'analyse :	télécommunications
Analyse :	Internet. réglementation. harmonisation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les contenus payants en ligne. La Commission européenne veut rendre davantage de musique, de films, de jeux vidéo ou de programmes télévisés accessibles légalement sur Internet en Europe dans le respect des droits de propriété intellectuelle. Parmi les problèmes, elle cite les différences de réglementation d'un pays européen à un autre, le manque de règles claires et respectueuses du consommateur pour l'accès au contenu en ligne protégé par droit d'auteur, et les désaccords entre les parties sur la question des taxes ou de la copie privée. Face aux téléchargements pirates et au partage illicite de fichiers, elle compte encourager la mise en place de codes de bonne conduite entre fournisseurs d'accès et de services, titulaires des droits et consommateurs. Bruxelles souhaiterait aussi développer des licences multiterritoriales, permettant l'usage des contenus dans plusieurs pays, voire dans toute l'Union européenne. Elle veut enfin améliorer la compatibilité des différents systèmes techniques de protection anticopie (dits DRM) et davantage informer le consommateur sur les restrictions d'utilisation créées par ces systèmes, qui peuvent par exemple limiter le nombre de copies d'un même téléchargement. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître dans quel délai la Commission européenne mettra en oeuvre ce projet.
Texte de la REPONSE :	Dans sa communication du 3 janvier dernier sur « les contenus créatifs en ligne dans le marché unique », la Commission a exprimé le souhait de mener une consultation approfondie avec les parties intéressées quant aux principaux éléments de sa future proposition. Cette procédure de consultation s'est achevée le 29 février 2008. La contribution écrite de la France au questionnaire qui lui était soumis s'est particulièrement appuyée sur l'exemple que constitue dans ce domaine l'accord interprofessionnel signé le 23 novembre 2007 au Palais de l'Élysée à la suite de la mission confiée à M. Denis Olivennes. Parallèlement, la Commission a annoncé la création d'une « plate-forme sur les contenus en ligne » comme cadre de discussion au niveau européen sur les sujets abordés par la communication. Ces consultations et dispositifs pourraient permettre d'aboutir fin 2008 ou en 2009 à une proposition de recommandation du Parlement et du Conseil ou à des conclusions du Conseil qui pourraient porter sur les sujets suivants : la transparence (étiquetage) et l'interopérabilité des systèmes techniques de protection anticopie ; l'incitation à la mise en place de régimes de licence innovants dans le domaine des oeuvres audiovisuelles ; l'offre licite et le piratage.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O