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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le statut des assistantes maternelles. La loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 a permis de définir le nouveau statut de l'assistant maternel, en professionnalisant cette activité. La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, dite loi TEPA, stipule que « toute heure supplémentaire ou complémentaire ou toute autre durée de travail effectuée, lorsque sa rémunération entre dans le champ d'application de l'article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération ». Or il semblerait que cette disposition soit en contradiction avec les informations fournies par la revue Pajemploi, du mois d'octobre 2007, qui affirme « qu'il n'y a pas d'incidence sur les cotisations sociales puisque celles-ci sont d'ores et déjà intégralement prises en charge par la CAF ou la MSA ». Dès lors, les assistants maternels ne savent plus comment la législation exige que soient remplies leurs déclarations mensuelles de salaire dans le cadre de leur convention collective : déduire le montant des cotisations sociales comme le stipule la loi TEPA, ou ne pas y procéder et de fait être en contradiction avec la loi. Par ailleurs, l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, ratifiée par l'Assemblée nationale le 4 décembre dernier, exclut les assistants maternels agréés du code du travail pour les rattacher au code de l'action sociale et des familles. Il lui demande donc des précisions quant à l'application contradictoire de lois promulguées, et de faire en sorte que le statut des assistants maternels soit expressément reconnu comme étant une profession à part entière.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les conditions d'application aux assistants ou assistantes maternels des mesures d'exonérations fiscales et sociales instituées sur les heures supplémentaires par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Ni le législateur, ni le Gouvernement n'ont entendu exclure cette catégorie de salariés du bénéfice de ces mesures. C'est ainsi que, comme pour n'importe quel autre salarié, les rémunérations versées aux assistants ou assistantes maternels au titre des heures supplémentaires ou complémentaires qu'ils effectuent, sont exonérées d'impôt sur le revenu conformément aux dispositions de l'article 81 quater du code général des impôts. Ces rémunérations ouvrent également droit à la réduction des cotisations salariales définie à l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale lorsque, comme dans le cas des gardes d'enfants de plus de 6 ans, ces cotisations sont effectivement dues et acquittées par les salariés. En revanche, ainsi que les services du ministère l'ont indiqué dans un courrier du 11 octobre 2007 à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), l'application d'une réduction de cotisations salariales ne trouve pas à s'appliquer lorsque le salarié n'est redevable d'aucune cotisation, soit parce qu'il en est exonéré, soit parce que ces cotisations sont intégralement prises en charge par un tiers, ainsi que le prévoit explicitement l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale pour l'emploi d'un assistant ou d'une assistante maternel dans le cadre du complément de libre choix du mode de garde de la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Certes, les attestations d'emploi délivrées aux assistants ou assistantes maternels mentionnent des cotisations salariales. Mais il s'agit d'une simple reconstitution. En effet, comme la PAJE a été mise en place sans bouleverser l'ensemble des règles sociales, cette méthode vise avant tout à bien retenir une règle favorable pour les assistants ou assistantes maternels, en choisissant de rétablir un salaire « brut » pour ouvrir des droits sociaux sur les sommes les plus élevées. M. le ministre a conscience du rôle prépondérant que jouent les assistants ou assistantes maternels dans la politique de garde d'enfants. C'est la raison pour laquelle, une large part des 3,5 milliards d'euros d'aides publiques accordées par an dans ce domaine contribue au développement et à la professionnalisation de ce secteur et renforce son attractivité. M. le ministre mesure également les difficultés qui peuvent être liées à l'exercice de cette profession. C'est pourquoi, avec son accord, le directeur de la sécurité sociale a reçu le 13 février dernier les représentants des employeurs et des salariés de la profession afin de rappeler les éléments exposés ci-dessus et engager, en concertation avec la direction générale de l'action sociale, une réflexion plus globale sur un ensemble de sujets importants concernant cette profession (formation des assistants ou assistantes maternels, fonctionnement du dispositif PAJEMPLOI, plafond de rémunération conditionnant le bénéfice de la prestation de libre choix PAJE,...). Dans cette optique, des rencontres régulières auront lieu entre ces différents partenaires.
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