13ème législature

Question N° : 16162	de  M.   Demilly Stéphane ( Nouveau Centre - Somme )	QE
Ministère interrogé :	Fonction publique
Ministère attributaire :	Fonction publique
	Question publiée au JO le :  05/02/2008  page :  919
	Réponse publiée au JO le :  25/03/2008  page :  2649
Rubrique :	retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :	pensions de réversion
Analyse :	conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'article L. 46 du code des pensions civiles et militaires qui prévoit en matière de réversion de pension au conjoint d'un fonctionnaire décédé que « le conjoint survivant ou le conjoint divorcé qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension ». En perdant son droit à pension, le conjoint survivant qui ne dispose que de cette ressource, devient entièrement dépendant de son nouveau conjoint. Cette situation peut avoir un effet dissuasif sur un éventuel choix de vie en couple et remettre ainsi en cause un projet d'accession à la propriété. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière le Gouvernement entend remédier à cette situation.
Texte de la REPONSE :	L'article L. 46 du code des pensions prévoit effectivement que « le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension ». La logique de ce dispositif est de considérer la pension de réversion comme une aide financière susceptible de permettre à la personne concernée de faire face aux difficultés créées par un décès. La pension d'origine n'a pas le caractère d'un bien patrimonial dont hériterait, sous forme de réversion, le conjoint survivant et dont bénéficierait, en cas de remariage de ce dernier, le couple ainsi constitué. Dans cette situation, le nouveau conjoint est présumé apporter sa contribution matérielle au foyer, ce qui justifie la suppression de la réversion. Telle est l'approche juridique actuelle qui n'a pas été modifiée dans le cadre de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Cela étant, parmi les sujets susceptibles d'être abordés lors de la nouvelle étape de la réforme des retraites, prévue au deuxième trimestre 2008, figurent les modalités de concession des pensions de réversion dans le régime des fonctionnaires. Des évolutions pourraient donc intervenir à ce sujet.

NC 13 REP_PUB Picardie O