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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question du statut d'associations agréées des organismes assurant la représentation effective des retraités et personnes âgées. La question d'une meilleure représentation des personnes âgées dans les débats concernant la politique de la vieillesse est fondamentale. À ce titre, le Comité national des retraités et personnes âgées est une instance administrative consultative. Ce comité permet la participation des retraités et des personnes âgées à l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de solidarité nationale les concernant. Par un décret du 26 mai 2006, son rôle a été considérablement élargi : consultation par le ministre rendue obligatoire sur certains textes, animation de commissions régionales, commissions de travail spécialisées. Toutefois, afin de garantir une représentation toujours plus effective et une participation réelle des retraités et des personnes âgées dans la vie publique, il souhaiterait savoir s'il envisage de renforcer la fonction consultative du CNRPA qui existe déjà et de donner le statut d'association agréée à de nouveaux organismes, afin qu'ils puissent représenter officiellement auprès des pouvoirs publics l'ensemble des retraités et personnes âgées.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur la question de la représentation des associations de retraités et de personnes âgées au sein des multiples instances qui traitent des problèmes les concernant. Par principe, le Gouvernement est très attaché à la participation des retraités et des personnes âgées et leur représentation est d'ores et déjà assurée au sein de différents organes. S'agissant des organismes de sécurité sociale du régime général, en premier lieu de la branche vieillesse, une représentation des personnes âgées et retraitées est assurée par l'une des personnes qualifiées nommées au sein de leur conseil d'administration (conformément au 4° de l'article L. 215-2 du code de la sécurité sociale pour les caisses régionales d'assurance maladie et au 3° de l'article L. 222-5 du même code pour la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés). Il en va de même aux conseils d'administration des caisses de retraite des professions non salariées (artisans, commerçants, avocats et la plupart des professions libérales) où les retraités sont représentés en tant que tels dans un collège spécifique. Par ailleurs, des conseils de surveillance, au sein desquels siègent des représentants des retraités, ont été institués auprès de chaque caisse nationale du régime général, complétant ainsi le système de représentation sociale traditionnel et garantissant une consultation permanente des retraités sur les questions qui les concernent. À cet égard, la plupart des associations de retraités sont représentées au sein du Comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA), lequel participe au Conseil d'orientation des retraites. Spécifiquement créé pour représenter les retraités, le CNRPA, notamment composé de représentants des principales associations, y compris les unions syndicales de retraités affiliées aux organisations syndicales représentatives, est relayé par des comités départementaux. Son rôle est d'assurer la participation des retraités et des personnes âgées à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique sociale les concernant.
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