13ème législature

Question N° : 1617	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  31/07/2007  page :  5033
	Réponse publiée au JO le :  22/01/2008  page :  572
Rubrique :	mort
Tête d'analyse :	ossuaires
Analyse :	changement d'affectation
Texte de la QUESTION :	Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 21 mars 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune dont le cimetière dispose d'un ossuaire. Elle souhaiterait savoir si le maire peut décider de faire incinérer tous les ossements qui y sont déposés afin de vider l'ossuaire pour donner une autre affectation à l'emprise foncière. Plus généralement, elle souhaiterait savoir comment s'applique la notion de « perpétuité » qui est applicable à la conservation dans les ossuaires.
Texte de la REPONSE :	L'article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière où se trouvent les concessions reprises, un ossuaire convenablement aménagé où les restes des personnes qui étaient inhumées dans les concessions reprises sont aussitôt réinhumées. Ainsi, le terrain affecté à l'ossuaire bénéficie d'une affectation définitive et perpétuelle. Le retrait des ossements d'un ossuaire pourrait, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, constituer un manquement au respect dû aux morts.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O