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Texte de la QUESTION :
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M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'allocation transitoire de solidarité. Le 3 octobre 2011, le Gouvernement a décidé de rétablir l'AER, à titre dérogatoire et ciblé, en créant une allocation transitoire de solidarité, d'un montant identique à l'AER. Même s'il s'agit d'une avancée en la matière, la situation reste délicate pour les personnes de moins de 60 ans, pourtant à jour de cotisations de retraite, qui demeurent exclues de ce dispositif. D'autre part, les conditions mêmes d'obtention de cette nouvelle allocation paraissent incohérentes, dans le sens où le bénéficiaire doit avoir 60 ans et être né entre 1951 et 1953. Or les personnes nées précisément en 1952 et 1953 n'ont pas encore 60 ans. En l'état, ce dispositif ne concernera qu'une dizaine de milliers de personnes, alors qu'entre 20 000 et 30 000 personnes en resteront exclues. Il demande s'il envisage de revenir sur les conditions d'obtention de cette ATS pour que tous les natifs de 1951, 1952, et 1953 en soient bénéficiaires, ce qui rétablirait réellement l'injustice dont ils sont victimes. Enfin, s'agissant de la rétroactivité de cette allocation à juillet 2011, cela signifie que les personnes qui n'ont pas pu bénéficier de l'AER entre janvier et juillet 2011 ne seront pas compensées. Le Conseil constitutionnel est chargé de contrôler qu'un intérêt général suffisant justifie la rétroactivité. En l'espèce, il demande si l'intérêt général n'apparaît pas plus que suffisant pour que la rétroactivité remonte à janvier 2011.
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