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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, permettant une aide de l'État afin d'assurer des programmes de sécurité des biens d'autrui, et instituant un fonds pour subventionner des études de zones et des travaux de prévention et d'entretien. Il lui demande si l'État a inscrit, ou compte le faire, des sommes au titre de ce fonds de subventionnement, et selon quelle démarche une aide peut être versée à des particuliers contraints par une décision de justice d'effectuer d'importants travaux qu'ils ne peuvent financer eux-mêmes sur un immeuble qu'ils possèdent.
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Texte de la REPONSE :
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Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) a été créé par la loi du 2 février 1995, dite « Barnier », pour financer l'expropriation de biens exposés à certains risques naturels menaçant gravement des vies humaines. Ce fonds est alimenté par un prélèvement, à hauteur de 4 % depuis le 29 septembre 2006 (contre 2 % depuis le 1er septembre 1999), sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles figurant dans les contrats d'assurances (ce produit étant lui-même fixé à 12 % du montant des cotisations par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 3 août 1999). Le montant des ressources du fonds représente environ 50 MEUR par an. L'utilisation des ressources du fonds a été progressivement élargie par le législateur, et le FPRNM permet désormais de financer toute une série de mesures concourant à la prévention des risques naturels majeurs, sous la maîtrise d'ouvrage de l'État ou sous la forme de subventions : dépenses afférentes à l'élaboration des plans de prévention des risques (PPR) naturels prévisibles et aux actions d'information préventive ; acquisition d'un bien exposé à certains risques naturels menaçant gravement des vies humaines ; acquisition d'un bien sinistré à plus de la moitié de sa valeur ; études et travaux de prévention ou de protection dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d'ouvrage dans les communes couvertes par un PPR prescrit ou approuvé ; opérations de reconnaissance et de traitement des cavités souterraines et des marnières dont les dangers pour les constructions ou les vies humaines sont avérés ; études et travaux de prévention définis et rendus obligatoires par un PPR approuvé ; campagnes d'information. L'instruction des demandes de financement relève de la responsabilité des préfets, qui engagent et ordonnancent les crédits. L'élargissement de l'utilisation des ressources du FPRNM répond à une forte demande sociale et des collectivités. Plus de 230 MEUR de crédits de ce fonds ont ainsi été contractualisés au titre des contrats de projets de plan État-régions pour la période 2007-2013. Cet élargissement a entraîné une forte hausse des dépenses. Désormais, les besoins dépassent les ressources disponibles. Au 1er janvier 2008, le total des recettes, depuis sa création, s'élevait à environ 330 MEUR (dont 305 au titre du produit des prélèvements et 25 au titre des produits de placement). Le total des dépenses s'élevait, à la même date, à environ 320 MEUR et le solde positif à environ 10 MEUR. Le solde de la trésorerie du fonds, jusque-là en augmentation constante depuis la création du fonds, baisse depuis 2005, première année où ont pu être engagées l'ensemble des catégories de dépenses ouvertes par la loi du 30 juillet 2003. Il atteignait 100 MEUR début 2005. En 2006, 84 MEUR de dépenses ont été engagées, contre 25 MEUR de recettes. En 2007, 100 MEUR ont été engagés pour 50 EUR de recettes. Le solde de trésorerie au 1er janvier 2008 est le plus bas depuis 1996. Les besoins de financement pour 2008 s'élèvent à un montant total de 113,8 MEUR. Ils apparaissent ainsi en forte hausse et supérieurs aux ressources prévisionnelles du fonds en l'état actuel de ses ressources. Par arrêté du 29 septembre 2006 du ministère de l'écologie et du développement durable, le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles avait été porté de 2 à 4 %. Les ressources, portées ainsi à environ 50 MEUR par an, restent néanmoins très inférieures aux besoins. La loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 a ouvert la possibilité d'accroître les ressources annuelles du fonds en augmentant, jusqu'à 8 %, le taux de prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles pour l'alimentation du FPRNM. Un projet d'arrêté interministériel a été préparé à cet effet. Conformément à l'article L. 561-5 du code de l'environnement (1er alinéa), le Gouvernement présentera au Parlement, en annexe à la loi de finances de l'année 2009, un rapport sur la gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs. Enfin, il n'est pas envisagé de créer un fonds spécifique pour indemniser les particuliers à qui une décision de justice a demandé d'effectuer des travaux. En effet, ces décisions ne font généralement que constater une carence ou un défaut d'entretien de la part des propriétaires, ou visent à sanctionner et corriger le non-respect des dispositions légales en vigueur. Pour les particuliers, seuls les travaux rendus obligatoires par un PPR peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un financement. Tout particulier souhaitant bénéficier d'une subvention au titre du FPRNM doit se rapprocher du préfet de son département. Les travaux d'entretien, qui incombent naturellement aux propriétaires, au titre de leurs obligations normales, sont exclus d'un financement au titre du FPRNM. Une contribution des assureurs pour le remboursement des dommages subis peut également être recherchée.
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