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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés liées à l'obligation de repasser le permis de conduire pour certains contrevenants. La lutte contre la violence routière est l'un des grands sujets de l'actualité politique et on en mesure aujourd'hui les effets positifs. Néanmoins, il apparaît que le retrait du permis de conduire peut aboutir à des situations délicates, et notamment à la perte d'emploi. En zone rurale, comme dans le département de la Marne par exemple, les transports publics sont rares et le retrait du permis, entendu comme une accumulation de petites infractions, peut effectivement conduire à la perte d'emploi, caractérisant ainsi une rupture d'égalité des citoyens devant la loi. De plus, cette situation semble favoriser la conduite sans permis. En conséquence, il lui demande de lui indiquer si un aménagement serait possible dans une telle situation, avec par exemple le rétablissement du permis blanc tel qu'il existait autrefois.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice a l'honneur de répondre à l'honorable parlementaire que par application des dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, la suspension du permis de conduire prononcée par le tribunal ne peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, lorsque la suspension du permis de conduire est encourue à titre de peine complémentaire. En revanche, la pratique dite du « permis blanc » reste autorisée lorsque la suspension de permis de conduire est prononcée à titre de peine principale et que le texte répressif ne prévoit pas de suspension de permis de conduire à titre de peine complémentaire. Cette seconde hypothèse reste cependant marginale dans la mesure où les infractions au code de la route les plus courantes sont exclues du dispositif : homicide et blessures involontaires par un conducteur ; conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ; conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants ; mise en danger de la vie d'autrui ; délit de grand excès de vitesse en récidive ; délit de fuite ; refus d'obtempérer ; défaut d'assurance. Il n'apparaît pas souhaitable de revenir sur l'interdiction d'aménager les suspensions du permis de conduire. En effet, cette interdiction avait été décidée en raison du caractère insuffisamment dissuasif du système dit des « permis blanc ». La majorité des automobilistes qui comparaissait à l'audience prétendait se trouver dans des situations rendant impossible l'exécution de la peine sans perte de leur emploi. Les magistrats n'étaient pas en capacité de s'assurer du bien fondé des affirmations des personnes condamnées de sorte que ces autorisations étaient très largement accordées. En outre, les contrôles des forces de l'ordre ne permettaient pas de s'assurer que le conducteur se trouvait réellement dans le cadre de son activité professionnelle. Dans ces conditions, l'effectivité de la peine n'était pas suffisamment garantie. Or, il importe de veiller à ce que les infractions graves à l'origine de l'insécurité routière soient réprimées avec fermeté de manière à responsabiliser chaque conducteur. La juridiction conserve la possibilité, au regard de la situation personnelle du condamné, et notamment de ses obligations professionnelles, soit de ne pas prononcer cette peine, soit de limiter dans le temps sa durée par rapport au maximum prévu.
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