|
Texte de la QUESTION :
|
M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la délivrance par l'État par arrêté du 4 mars 2008, d'un permis exclusif de recherche en hydrocarbures dit "permis des Moussières" à l'entreprise Celtic energie petroleum. La superficie d'exploration accordée est de 3 269 km² et s'étend du pays de Gex au plateau de Retord et se termine sur le plateau d'Hauteville. En application de la loi du 13 juillet 2011, les titulaires de permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux devaient remettre avant le 13 septembre 2011, à l'autorité administrative qui a délivré les permis, un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherches. À ce jour, le permis accordé à l'entreprise Celtic energie petroleum ne fait pas partie des permis abrogés et le rapport qu'elle a remis stipule qu'elle ne procèdera pas à la recherche de gaz et huiles de schiste mais qu'elle maintient sa volonté de recherche de gisements conventionnels. Il souhaite s'assurer auprès d'elle que l'État veillera au respect de cet engagement par l'étude minutieuse, en préfecture, des dossiers de demandes de travaux selon une procédure exigeante et transparente pour le public et l'interroge sur l'état d'avancement des discussions entre l'entreprise et les communes concernées. Enfin, il attire son attention sur le caractère environnemental exceptionnel du territoire concerné par le permis. Il compte notamment des périmètres de protection des AOC Morbier, Bleu de Gex et Comté. Aussi, il ne lui cache pas son inquiétude sur l'autorisation accordée à l'entreprise Celtic energie petroleum qui pourrait d'ores et déjà décider de forer et bouleverser l'équilibre de tout un territoire. Il lui demande donc la plus grande vigilance dans l'instruction de ce dossier.
|