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Texte de la QUESTION :
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M. Régis Juanico appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport, publié en décembre 2006, du Comité européen pour la prévention de la torture après son étude des conditions de détention en France en octobre 2006. Le Comité s'alarme de la surpopulation « aggravée par le nombre croissant de peines toujours plus lourdes prononcées ». Cette surpopulation, environ 13 000 détenus, est bien le fruit de la loi instaurant des peines planchers. De plus, le rapport dénonce avec vigueur les conditions dans lesquelles vivent les détenus hospitalisés durant leur incarcération. Nos prisons sont la honte de notre pays, berceau des droits de l'homme, et l'Europe dénonce leur situation régulièrement. Il lui demande si elle envisage enfin de prendre en compte les conclusions de ce rapport, et d'engager les travaux nécessaires afin d'accueillir dans la dignité les personnes détenues et leur permettre ainsi d'entamer les démarches indispensables à leur réinsertion.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire de l'attention qu'elle porte aux conclusions du rapport du comité européen pour la prévention de la torture concernant les conditions de détention des personnes placées sous main de justice. Sensible aux préoccupations de l'honorable parlementaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, lui fait savoir que la France a apporté tous les éléments de réponse à ce rapport. Elle l'invite à prendre connaissance de la réponse publique qui est disponible auprès du Conseil de l'Europe ou de consulter le site internet (www.coe.int).
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