13ème législature

Question N° : 16243	de  Mme   Reynaud Marie-Line ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Charente )	QE
Ministère interrogé :	Consommation et tourisme
Ministère attributaire :	Écologie, énergie, développement durable et mer
	Question publiée au JO le :  05/02/2008  page :  897
	Réponse publiée au JO le :  11/08/2009  page :  7875
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	tourisme et loisirs
Tête d'analyse :	camping-caravaning
Analyse :	réglementation. île d'Oléron
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la situation du camping sur l'île d'Oléron. Un schéma directeur pour l'aménagement de l'île de 1986 est venu réglementer le stationnement des caravanes dans l'île. Il restructure l'espace pour pérenniser le camping sur terrain privé et prévoit 476 hectares de surfaces « campables ». 7 000 familles possèdent aujourd'hui une parcelle de terrain pour s'y retrouver aux vacances ou y séjourner. La pratique du camping-caravaning familial dans l'île ne peut être remis en cause, mais elle nécessite une réglementation qui distingue deux catégories de parcelles : les zones permettant le camping et celles situées dans des zones à risques (incendies, inondations), qui doivent être interdites aux campeurs et aux caravanes. Elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures allant dans ce sens.
Texte de la REPONSE :	Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du pays Marennes-Oléron, approuvé en décembre 2005, identifie la question du camping-caravanage sur une parcelle privée. La mise en oeuvre de ce SCOT et la stricte application des mesures de protection des espaces emblématiques et sensibles du littoral relèvent dès lors de la compétence des communes inscrites dans le schéma. Il appartient ainsi aux maires, sous le contrôle de l'État, de prendre les mesures pour veiller à la protection des sites et paysages, et d'assurer, par ailleurs, la sécurité des personnes contre différentes sortes de risques. Ceci nécessite notamment de délimiter dans le cadre des plans locaux d'urbanisme (PLU) des zones ou des secteurs où la pratique du camping est interdite en application des articles R. 111-43 et R. 123-11(b) du code de l'urbanisme. De surcroît, l'État a élaboré un plan de prévention des risques (PPR), approuvé par arrêté préfectoral en 2004, qui s'impose comme servitude d'utilité publique.

S.R.C. 13 REP_PUB Poitou-Charentes O