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Rubrique :
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traités et conventions
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Tête d'analyse :
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convention fiscale avec la Belgique
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Analyse :
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avenant. contenu
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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Hostalier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur une inégalité de traitement dans l'imposition des retraités français résidant en Belgique, résultant de l'application de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964. En effet, les retraités du secteur public sont imposés en France, alors que les retraités du secteur privé se voient imposés en Belgique. Cette discrimination ne paraît pas justifiée, entre les pays membres de l'Union européenne. Elle lui demande par quels moyens il pourrait être mis fin à cette inégalité de traitement.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 12 de la convention fiscale du 10 mars 1964 prévoit que les pensions de retraite autres que publiques sont imposables dans l'État de résidence du bénéficiaire. En conséquence, dès lors qu'un retraité de nationalité française réside en Belgique, ses pensions sont imposables dans cet État. Cette situation, conforme aux principes de l'OCDE et aux recommandations de la Commission européenne, s'applique dans les mêmes conditions depuis l'origine. Il est souligné qu'une remise en cause des termes de la convention sur ce point aurait des conséquences défavorables pour les retraités qui résident en France après avoir exercé une activité professionnelle à l'étranger.
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