FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 1626  de  M.   Cazeneuve Bernard ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Manche ) QG
Ministère interrogé :  Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :  Justice et libertés (garde des sceaux)
Question publiée au JO le :  22/10/2009  page : 
Réponse publiée au JO le :  22/10/2009  page :  8152
Rubrique :  politique extérieure
Tête d'analyse :  Pakistan
Analyse :  attentats de Karachi. suites
DEBAT :

ATTENTAT DE KARACHI

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeneuve, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Bernard Cazeneuve. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Il y a quelques semaines, s'exprimant de Bruxelles, le Président de la République a qualifié de fable l'hypothèse d'un lien entre l'attentat de Karachi, qui a coûté la vie à onze salariés de DCNS, et le versement de commissions qui auraient bénéficié à des civils et militaires pakistanais et auraient pu faire l'objet de rétrocommissions bénéficiant à des acteurs politiques français.
Le Président de la République a eu l'occasion de dire qu'il regrettait la manière dont il s'est exprimé. Il est vrai que ce propos constitue une nouvelle intrusion de sa part dans la sphère judiciaire, dont il est censé assurer l'indépendance ; en même temps, cela sonnait comme l'impossibilité pour les familles d'accéder un jour à la vérité.
De nouveaux éléments sont diffusés par voie de presse depuis quelques jours sur le fondement de nouveaux témoignages émanant des salariés de DCNS. Ces témoignages établissent de façon assez précise ce système de commissions. Ces éléments m'amènent à poser trois questions précises.
Premièrement, y a-t-il, oui ou non, monsieur le Premier ministre, un système de commissions adossé à ce contrat ? Et si oui, à qui ces commissions ont-elles bénéficié ?
Deuxièmement, est-il vrai que 85% des commissions ont été versées dès 1994 pour un contrat qui s'est achevé en 2008 ? Si tel était le cas, le dispositif serait à ce point dérogatoire qu'il justifierait quelques questions complémentaires.
Troisièmement, est-il vrai qu'aux termes de la convention de l'OCDE interdisant certaines formes de commissions, des sociétés off shore aient été mises en place à partir du Luxembourg, permettant de poursuivre le versement de ces commissions dans un contexte d'opacité qui ne serait en aucun cas acceptable ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur le député, je connais malheureusement bien le drame qui s'est produit le 8 mai 2002 à Karachi. Je venais de prendre mes fonctions de ministre de la défense. Je me suis rendue immédiatement sur place et, depuis, à de très nombreuses reprises, j'ai reçu les blessés et les familles des victimes. Croyez que nul ne souhaite plus que moi que l'information la plus grande puisse être transmise aux familles, que la transparence règne dans ce dossier et que toute la lumière soit faite.
M. Michel Vaxès. Par qui ?
M. Roland Muzeau. Jusqu'où ?
Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux. Une enquête préliminaire a été ouverte le 27 mai 2002. Deux juges d'instruction ont été nommés et ils disposent depuis de tous les moyens, y compris ceux de la coopération internationale. Toutes les hypothèses sont étudiées. Aucune n'est écartée. Tous les éléments sont examinés par les juges ; ils ont d'ailleurs reçu les familles au mois de juin dernier pour les tenir informées des derniers développements.
M. Jean-Marc Ayrault. Nos questions sont précises, madame la ministre !
Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux. L'instruction se poursuit, des témoignages sont reconnus et, hier, le ministre de la défense a déclassifié l'ensemble des documents qui lui avaient été demandés par les magistrats au mois de juin dernier.
M. Maxime Gremetz. C'est bien !
Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux. Quant à votre question sur d'éventuelles rétrocommissions, il appartient aux juges d'instruction d'apprécier, en toute indépendance, comme cela a été le cas dans cette affaire depuis le début, les suites qu'ils entendront donner à l'ensemble des éléments qu'ils auront recueillis. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Marc Ayrault. Vous n'avez pas répondu !

S.R.C. 13 REP_PUB Basse-Normandie O