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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le taux de TVA s'appliquant à certaines activités artisanales manuelles. Certaines de ces activités, comme la coiffure, sont pénalisées par un taux élevé de 19,6 %. Or il conviendrait de favoriser leur développement. Une des solutions pourrait être de leur appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % ou un taux intermédiaire, compris entre 19,6 % et 5,5 %. Aussi il lui demande ce qu'il pourrait entreprendre en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le secteur de la coiffure figure sur la liste des services auxquels la directive relative aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, adoptée le 22 octobre 1999, autorise, à titre expérimental pour une durée de trois ans, reconduite depuis jusqu'au 31 décembre 2010, l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cela étant, chaque État membre est tenu de limiter l'expérience à deux, exceptionnellement à trois, des catégories de services ainsi définies. En décidant d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements de plus de deux ans (art. 279-0 bis du code général des impôts), ainsi qu'aux services rendus à la personne, y compris le nettoyage des logements privés (art. 279 i du même code), la France a donc utilisé toutes ses marges de manoeuvre. Dès lors, il ne peut être envisagé d'étendre le taux réduit de la TVA aux prestations de coiffure.
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