FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 16283  de  Mme   Lamour Marguerite ( Union pour un Mouvement Populaire - Finistère ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Écologie, développement et aménagement durables
Ministère attributaire :  Écologie, développement durable et énergie
Question publiée au JO le :  05/02/2008  page :  904
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  urbanisme
Tête d'analyse :  permis de construire
Analyse :  extensions de réseaux. réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la desserte en énergie électrique des communes rurales. Il s'avère que, régulièrement, des petites communes sont confrontées à l'extension de leur urbanisation et, de ce fait, de la construction d'un nombre conséquent de nouvelles habitations. Lorsque les demandeurs de permis de construire déposent l'imprimé concernant le certificat de possibilité d'alimentation en énergie électrique, il n'est pas précisé le mode de chauffage qu'ils envisagent d'installer dans leur nouvelle habitation. Il serait souhaitable, afin que les syndicats d'électrification puissent prévoir les extensions et renforcements de réseaux, d'obtenir plus de précisions quant au mode de chauffage dans ces maisons. Elle souhaite savoir si des mesures sont prévues pour répondre à son interrogation.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Bretagne N