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Rubrique :
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assurance maladie maternité : généralités
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Tête d'analyse :
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carnet de santé
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Analyse :
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délivrance. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la possibilité de délivrance d'un carnet de santé préalablement à la naissance, lorsqu'un accouchement à domicile est souhaité par la mère. En effet, aujourd'hui l'accouchement à domicile semble être à nouveau sollicité par de nombreuses femmes, et la délivrance d'un carnet de naissance préalablement à l'arrivée du bébé pose souvent problème. Ces femmes souhaitent pouvoir bénéficier de ce document au moment de la naissance afin que la sage-femme puisse y noter les différentes mesures et résultats des tests. Or, elles se heurtent fréquemment à un refus de l'administration. Aussi, elle souhaiterait qu'elle lui indique quelles sont les conditions de délivrance d'un carnet de santé, et si des solutions sont envisagées ou des aménagements possibles pour que les femmes qui choisissent d'accoucher à domicile puisse l'obtenir avant la naissance de leur enfant.
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Texte de la REPONSE :
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La délivrance du carnet de santé de l'enfant est déterminée par les dispositions du code de la santé publique (article L. 2132-1). L'alinéa 1er de cet article spécifie que « lors de la déclaration de naissance, il est délivré gratuitement pour tout enfant un carnet de santé. Ce carnet est remis par l'officier d'état civil ; à défaut, il peut être demandé au service départemental de protection maternelle et infantile ». L'alinéa 3 du même article précise que « le carnet est établi au nom de l'enfant. Il est remis aux parents ou aux personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou aux personnes ou aux services à qui l'enfant a été confié ». Ces dispositions législatives ne permettent donc pas l'attribution d'un carnet de santé avant la naissance. En revanche, quel que soit le lieu de sa naissance, l'enfant bénéficiera lors de la déclaration de naissance d'un carnet de santé nominatif sur lequel les professionnels de santé pourront a posteriori porter toute mention utile au suivi de l'enfant, à l'occasion, par exemple, de visites de suivi postnatales.
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