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Texte de la QUESTION :
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M. Alfred Trassy-Paillogues appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'application de la Convention AERAS, signée entre les professionnels de la banque et de l'assurance, les associations de malades et de consommateurs et les pouvoirs publics, qui a pour objet de proposer des solutions afin de permettre aux personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé d'emprunter. Entrée en vigueur le 1er janvier 2007, force est de constater que des lenteurs subsistent qui aboutissent bien souvent au découragement des personnes désirant contracter un emprunt, qui doivent entamer de longues démarches pour assurer leur prêt, et ce quelque soit leur pathologie et même en cas de rémission depuis plusieurs années. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comme elle entend remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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La mise en oeuvre de la convention AERAS, depuis son entrée en vigueur le 6 janvier 2007, a été relativement rapide grâce à l'information diffusée par les signataires de la convention. Dans ce cadre, l'État a créé un site internet dédié, les établissements de crédit ont diffusé très largement un miniguide destiné au grand public, mis en place un serveur vocal, formé leurs chargés de clientèle et désigné des référents AERAS au sein des réseaux bancaires, les associations de malades ont de leur côté développé une information via leurs sites internet et des lignes téléphoniques dédiées. Par ailleurs, les instances de suivi de la convention, la commission de suivi et de propositions, la commission de médiation et la commission des études et recherches, ont été installées dès février 2007 et fonctionnent normalement depuis. Les statistiques disponibles à fin septembre 2007, transmises à la commission de suivi de la convention AERAS par la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA), montrent que la convention AERAS est largement appliquée. Sur les 4,3 millions de demandes d'assurance de crédits immobiliers et professionnels enregistrées au cours des trois premiers trimestres de 2007, 400 000 emprunteurs (soit 9,3 % des dossiers), qui présentaient un risque aggravé de santé, ne pouvant être assurés contre le risque décès et invalidité aux conditions standard du marché, ont trouvé au deuxième niveau d'assurance prévu par la convention une assurance couvrant au moins la garantie décès. Dans 1,8 % des cas les plus problématiques, soit pour 7 279 personnes, le dossier a été transmis au troisième niveau d'assurance. À l'issue de cette procédure, 1 456 dossiers ont obtenu une assurance. Le troisième niveau a ainsi examiné en neuf mois autant de dossiers que pendant toute la durée de la précédente convention, portant sur la période 2001-2006. L'application de la convention peut paraître complexe au grand public dès lors qu'elle implique plusieurs intervenants professionnels : les établissements de crédit et les assureurs (et les médecins-conseils des assureurs). Par ailleurs, plusieurs types de dispositions ont été prises pour favoriser au maximum l'accès à l'assurance et au crédit des personnes présentant un risque de santé : examen des demandes d'assurance à trois niveaux, délégations d'assurance (souscription d'une assurance en dehors de l'assurance de groupe de l'établissement de crédit), mise en place de garanties alternatives (comme la caution, l'hypothèque sur un autre bien immobilier ou la mobilisation d'un portefeuille de valeurs mobilières), mécanisme de mutualisation des primes d'assurance. Malgré ce dispositif étendu, l'instruction des demandes d'assurance et de prêt est encadrée par des délais d'instruction serrés : un dossier, dès qu'il est complet, est traité dans un délai de cinq semaines maximum. Un bilan au 30 juillet 2008 doit être remis au Gouvernement et au Parlement sur le fonctionnement de la convention AERAS. Il permettra aux parlementaires de disposer d'éléments d'analyses précis pour juger à mi-parcours de l'efficacité de la convention.
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