13ème législature

Question N° : 16342	de  M.   Gremetz Maxime ( Gauche démocrate et républicaine - Somme )	QE
Ministère interrogé :	Économie, finances et emploi
Ministère attributaire :	Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  12/02/2008  page :  1092
	Réponse publiée au JO le :  05/08/2008  page :  6779
	Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :	automobiles et cycles
Tête d'analyse :	environnement
Analyse :	bonus-malus. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les nombreuses difficultés auxquelles doivent faire face les entreprises représentées par le conseil national des professions de l'automobile ou CNPA liées à la mise en place pour le moins hasardeuse du bonus-malus automobile par le Gouvernement. Ce dispositif a été présenté comme la première application concrète des décisions prises dans le cadre des travaux du grenelle de l'environnement dans lesquels le CNPA s'est fortement investi. Le Gouvernement ne doit cependant pas interpréter les conclusions de ces travaux comme lui donnant un blanc-seing à toute décision prise ensuite de manière unilatérale. Le CNPA avait accueilli favorablement la décision de réfléchir à des mesures visant à accélérer le renouvellement du parc automobile français sous réserve d'être naturellement associé à cette réflexion. L'annonce du bonus-malus par le ministre de l'écologie le 5 décembre dernier s'est cependant effectuée sans concertation avec la profession. C'est injustifiable. Cela a entraîné pour les entreprises du commerce de l'automobile de la Somme de nombreuses difficultés qui ne sont pas toutes maîtrisées aujourd'hui. Il vient d'apprendre avec stupéfaction et consternation par voie de presse que la réflexion sur l'annulation du malus - qui reviendrait à réintroduire la vignette automobile pour certaines catégories de véhicules - serait achevée et entérinée dans le cadre d'un dispositif législatif faisant suite aux travaux du grenelle de l'environnement. Il tient à lui rappeler qu'avec le CNPA nous nous sommes opposés à cette nouvelle ponction nuisible au pouvoir d'achat des français déjà mis à mal par les dernières augmentations du prix des carburants dans un contexte économique difficile. Nous sommes d'autant plus perplexes que lors de son annonce du 5 décembre dernier le ministre de l'écologie avait tenu à préciser que le dispositif a été construit pour que les recettes du malus financent à due concurrence les dépenses du bonus et du super bonus. Il ne peut que regretter de constater une nouvelle fois que le principe de la taxation semble prévaloir sur celui de l'incitation sans prise en compte de l'usage qui est fait du véhicule. Il prendra pour exemple le cas des familles nombreuses qui n'ont d'autre choix que d'utiliser des véhicules de plus de 5 places et donc de taille importante que l'on pourrait être tenté de considérer comme plus polluants si l'on ne tient pas compte du nombre de passagers transportés. Il tient à lui rappeler que le CNPA l'avait à ce titre alerté lors de la discussion de la loi des finances rectificative pour 2007. Le Gouvernement s'était d'ailleurs engagé à prendre en compte cette spécificité. Il lui demande pourquoi elle y avez renoncé. Comme elle le sait, un constructeur automobile indien a présenté la voiture la moins chère du monde en s'exonérant naturellement des exigences que nous nous imposons en matière de sécurité et d'environnement. Dans un contexte concurrentiel exacerbé, nous devons être vigilants à ne pas pénaliser l'automobile française et l'ensemble de la filière. Il demande quelles mesures elle compte prendre pour ne pas pénaliser ce secteur d'activité tout en veillant aux mesures à mettre en oeuvre pour préserver l'environnement et la sécurité.
Texte de la REPONSE :	Depuis le 5 décembre 2007, les achats de véhicules neufs émettant au maximum 130 g CO2/km bénéficient, conformément au décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition de véhicules propres, d'un bonus écologique qui peut monter jusqu'à 2 000 EUR pour l'acquisition d'un véhicule fonctionnant au GPL ou au GNV ou hybride et même jusqu'à 5 000 EUR pour les véhicules qui émettront moins de 60 g CO2/km. En outre, les personnes qui, concomitamment à l'achat d'un véhicule émettant au maximum 130 g CO2/km, mettent au rebut un véhicule de plus de quinze ans bénéficient en plus d'un super bonus de 300 EUR. Depuis le 1er janvier 2008, les achats de véhicules neufs émettant plus de 160 g CO2/km sont assujettis, en vertu de l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, à un malus allant de 200 EUR pour les véhicules dont les émissions sont comprises entre 161 et 165 g CO2/km à 2 600 EUR pour les véhicules dont les émissions sont supérieures à 250 g CO2/km. Le malus automobile ne comporte aucun caractère rétroactif : les véhicules commandés avant le 5 décembre 2007 et immatriculés à compter du 1er janvier 2008 ne sont pas assujettis à cette taxe. Ce dispositif incitatif a pour objectif de récompenser l'achat automobile éco-responsable en incitant les consommateurs à s'orienter vers les véhicules les plus sobres en carbone : cette mesure est la première application du « prix écologique » décidé dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Les premiers chiffres disponibles montrent d'ailleurs que les comportements sont réellement en train de changer : les ventes des voitures éligibles au bonus ont augmenté de 50 % sur le premier semestre 2008. Le bonus-malus n'a pas vocation à pénaliser ceux qui sont dans l'impossibilité de choisir un véhicule moins émetteur de CO2. De ce point de vue, il est nécessaire de souligner qu'il existe sur le marché des véhicules non assujettis au malus, voire éligibles au bonus, qui peuvent répondre aux besoins des familles et des personnes handicapées. Dès lors que la loi n'a prévu à ce stade aucune exonération du malus, la prise en compte des situations les plus délicates nécessiterait une modification législative. S'agissant des modalités de versement du bonus écologique, dans la très grande majorité des cas, le versement est fait directement par le concessionnaire, ce dernier se faisant ensuite rembourser dans les meilleurs délais par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA). Lorsque le concessionnaire refuse de procéder à l'avance du bonus écologique, l'acheteur du véhicule peut obtenir le versement du bonus directement auprès du CNASEA en envoyant un formulaire disponible dans les préfectures et sur internet (www.service-public.fr). Enfin, les conclusions du Grenelle de l'environnement ont prévu d'aller plus loin : un malus annuel limité dans son montant devrait être appliqué, en plus du malus à l'achat, aux véhicules neufs les plus fortement émetteurs de CO2 qui seront achetés à compter de la date d'entrée en vigueur du dispositif.

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