13ème législature

Question N° : 16350	de  M.   Dionis du Séjour Jean ( Nouveau Centre - Lot-et-Garonne )	QE
Ministère interrogé :	Économie, finances et emploi
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  12/02/2008  page :  1092
	Réponse publiée au JO le :  06/05/2008  page :  3836
	Date de signalisat° :  29/04/2008 Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :	banques et établissements financiers
Tête d'analyse :	livrets d'épargne
Analyse :	livret A. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait qu'à compter du 1er janvier 2008 la Banque Postale ne pourrait plus effectuer certains prélèvements pour le compte de clients à partir de leur compte livret. En effet, le paiement du loyer serait strictement exclu des dérogations maintenues pour autoriser les prélèvements automatiques sur le compte livret A. Il insiste sur le nombre très important de personnes à n'avoir comme seul compte un compte de ce type et souligne les plans d'actions successifs mis en place par les organismes HLM pour inciter les locataires aux paiements automatiques de leur loyer à partir de leur compte livret A. L'interdiction d'une telle pratique entraînera immanquablement des engorgements au niveau des bureaux des différents bailleurs sociaux, mais aussi un risque non négligeable des incidents de paiement. Il attire l'attention du Gouvernement sur ce problème et souhaite connaître ses intentions sur cette requête.
Texte de la REPONSE :	Le projet de loi de modernisation de l'économie, que le Gouvernement s'apprête à déposer devant le Parlement, organise la généralisation à toutes les banques de la possibilité de distribuer le livret A. À compter du 1er janvier 2009, chacun pourra ainsi trouver le livret A dans toutes les banques et en particulier dans sa propre banque. Concernant la domiciliation de certains revenus et de prélèvements sur le livret A, la Banque postale continuera, après la réforme, à offrir ce service dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui. La Banque postale se verra d'ailleurs reconnaître par la loi une mission spécifique de contribution par le livret A à la mission d'intérêt général d'accessibilité bancaire en France pour laquelle elle touchera une rémunération spécifique.

NC 13 REP_PUB Aquitaine O