13ème législature

Question N° : 1637	de  M.   Cosyns Louis ( Union pour un Mouvement Populaire - Cher )	QE
Ministère interrogé :	Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire :	Travail, relations sociales, famille et solidarité
	Question publiée au JO le :  31/07/2007  page :  5044
	Réponse publiée au JO le :  22/04/2008  page :  3528
	Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :	handicapés
Tête d'analyse :	allocations et ressources
Analyse :	cumul avec les revenus d'une activité professionnelle
Texte de la QUESTION :	M. Louis Cosyns appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le cumul des arrérages de pension d'invalidité et de salaires. Ainsi, dans sa circonscription, un employé communal, travailleur handicapé, percevant une pension d'invalidité, a vu, suite à l'augmentation du SMIC au 1er juillet 2006, son traitement augmenter mensuellement de 25 euros et sa pension d'invalidité baisser de 89 euros. Le dispositif prévu par les articles L. 341-12 et R. 341-15 du code de la sécurité sociale, qui vise à limiter le cumul revenu du travail et pension d'invalidité au montant du salaire perçu par le travailleur handicapé avant qu'il ne devienne invalide, paraît très injuste. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de mettre fin à cette injustice qui compromet gravement l'objectif fixé en matière d'emploi des personnes handicapées.
Texte de la REPONSE :	L'attention du Gouvernement a été appelée sur les règles de cumul entre une pension d'invalidité et les revenus issus d'une activité professionnelle. Les règles édictées par les articles L. 341-12 et R. 341-15 du code de la sécurité sociale visent à limiter en partie ou à suspendre la pension d'invalidité lorsque le montant cumulé de la pension d'invalidité et du salaire excède pendant deux trimestres consécutifs le salaire moyen de la dernière année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité. C'est ainsi qu'un travailleur, reconnu invalide, peut voir sa pension d'invalidité réduite du fait de l'augmentation de son salaire. Le principe est celui d'une diminution de la pension d'invalidité à due concurrence de l'augmentation du salaire. Dans le cas cité, les éléments transmis ne permettant pas d'apporter une réponse précise, l'honorable parlementaire est invité à communiquer les éléments en sa possession à la direction de la sécurité sociale (bureau 2A).

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