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Texte de la QUESTION :
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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la portée de l'évolution du dispositif d'exonération de cotisations patronales en faveur des organismes « d'aides à domicile ». À plusieurs reprises, le Gouvernement a été saisi par des parlementaires sur les conditions d'application de cette exonération et son traitement appliqué différemment. Ces interrogations révèlent un flou juridique à lever de toute urgence car il implique des conséquences désastreuses pour le bon fonctionnement de nombreux établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD). L'article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale prévoit d'exonérer de cotisations patronales la rémunération des personnels d'aide à domicile intervenant auprès des personnes dépendantes. Le champ a été progressivement élargi aux organismes ou structures bénéficiaires de l'aide sociale ou conventionnés avec la sécurité sociale. Parmi la centaine de cas recensés en France, elle signale les exemples soulevés au sein de sa circonscription. En effet, trois établissements (hôpitaux locaux de Lectoure et Vic-Fezensac, et l'EHPAD d'Eauze) semblent être concernés par un contentieux les opposant à l'URSSAF. Les montants en jeu pour ces trois établissements ne sont pas négligeables quant à leur bon fonctionnement : près de 530 000 euros. La non-obtention de l'exonération implique un impact évident sur l'équilibre financier de ces établissements. Elle laisse planer le risque de les voir obliger de réduire leurs services au bénéfice de leurs résidents. Dans ces conditions, il convient d'établir une règle claire en reconnaissant l'action apportée au quotidien par les EHPAD auprès de leurs résidents. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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APPLICATION DU DISPOSITIF D'EXONÉRATION
DE COTISATIONS
PATRONALES
EN FAVEUR DES ORGANISMES D'AIDE À DOMICILE Mme la présidente. La parole est à Mme Gisèle
Biémouret, pour exposer sa question, n° 1638, relative à l'application du
dispositif d'exonération de cotisations patronales en faveur des organismes
d'aide à domicile.
Mme Gisèle Biémouret. Madame la
présidente, madame la secrétaire d'État, ma question concerne la portée de
l'évolution du dispositif d'exonération de cotisations patronales en faveur des
organismes d'aide à domicile.
À plusieurs reprises, le Gouvernement a été
saisi par différents parlementaires sur les conditions d'application de cette
exonération et de son traitement appliqué différemment. Ces interrogations
révèlent un flou juridique à lever de toute urgence car il implique des
conséquences désastreuses pour le bon fonctionnement de nombreux établissements
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
L'article L. 241-10-3 du code
de la sécurité sociale prévoit d'exonérer de cotisations patronales la
rémunération des personnels d'aide à domicile intervenant auprès des personnes
dépendantes. Le champ a été progressivement élargi aux organismes ou structures
bénéficiaires de l'aide sociale ou conventionnés avec la sécurité
sociale.
Parmi la centaine de cas recensés en France, je signale trois
établissements de ma circonscription - les hôpitaux locaux de Lectoure et de
Vic-Fezensac, et l'EHPAD d'Eauze - qui semblent être concernés par un
contentieux les opposant à l'Urssaf pour des montants non négligeables quant à
leur bon fonctionnement : près de 530 000 euros.
La non-obtention de
l'exonération aurait un impact évident sur l'équilibre financier de ces
établissements. Elle laisse planer le risque d'une réduction de leurs services
au bénéfice de leurs résidents. Dans ces conditions, il convient d'établir une
règle claire en reconnaissant l'action apportée au quotidien par les EHPAD
auprès de leurs résidents. Je souhaiterais donc connaître les intentions du
Gouvernement en la matière.
Mme la présidente. La parole est
à Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des
solidarités et de la cohésion sociale.
Mme Marie-Anne
Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités
et de la cohésion sociale. Madame Biémouret, l'objectif des exonérations
prévues à l'article L. 241-40 du code de la sécurité sociale a toujours été et
demeure de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées
dépendantes.
Dès lors, les établissements d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes et les hôpitaux locaux sont des hébergements collectifs qui
interviennent au moment où la personne âgée doit quitter son domicile.
Bénéficiant de financements publics de la part de l'assurance maladie ou des
conseils généraux, ils ont été exclus du bénéfice de ces exonérations.
Afin
de lever toute ambiguïté, le législateur a adopté, en loi de financement de la
sécurité sociale pour 2011, une disposition confirmant cette position, qui a été
jugée conforme au principe de l'égalité devant la loi par le Conseil
constitutionnel.
Ce dernier a rappelé que l'intention du législateur, en
créant le mécanisme d'exonération sociale pour les activités d'aides à domicile
dans le secteur des services d'aide à la personne, répondait au souci de
favoriser le maintien à leur domicile des personnes âgées dépendantes et qu'il
en résultait que la notion de domicile, au sens et pour l'application de
l'article L. 241-10, devait nécessairement renvoyer à un usage
privatif.
C'est donc à bon droit et conformément aux instructions
ministérielles constantes sur ce point que les Urssaf ont refusé d'accorder le
bénéfice de ces exonérations aux structures en question qui, en la matière,
peuvent avoir été mal conseillées. L'intervention du législateur l'an passé et
la décision du Conseil constitutionnel sont de nature à clarifier ce point de
notre législation et devraient mettre un terme aux pratiques qui consistent à
inciter les EHPAD et les hôpitaux locaux à s'engager dans des procédures
coûteuses et surtout inutiles.
Mme la présidente. La parole
est à Mme Gisèle Biémouret.
Mme Gisèle Biémouret. Je vous
remercie de la clarté de votre réponse, madame la secrétaire d'État.
Bien
sûr, aujourd'hui, je me faisais le porte-parole de ces établissements, vous le
comprenez bien. Qui va payer ? J'ai peur que les résidents fassent les frais de
ces redressements. Je ne vois pas d'autre solution pour préserver l'équilibre
financier.
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