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Texte de la QUESTION :
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Mme Josette Pons interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nouvelle règlementation relative à l'étiquetage de la matière grasse des fromages, qui pose de sérieuses difficultés aux producteurs fromagers fermiers. Le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 impose un nouvel affichage ne correspondant pas à la réalité des fromages fermiers, sujets à de fortes variations selon le stade d'affinage et la saison. Si l'objectif part d'une bonne intention, en souhaitant donner une meilleure information aux consommateurs, en leur fournissant le pourcentage de matière grasse réellement contenu dans le fromage, sa mise en place n'en est pas moins difficile voire impossible pour les producteurs. En effet, la grande variabilité du taux de matière grasse des fromages est liée aux variations saisonnières de composition du lait, au "schéma" de fabrication, ou encore à l'effet de la dessiccation (fromages vendus à différents stades : frais, affinés ou secs). Il est donc impossible à un producteur fermier de donner une information pertinente sur une étiquette. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement ne pourrait envisager d'autoriser les producteurs fermiers à ne pas indiquer de valeur de matière grasse sur les étiquettes, comme c'est le cas aujourd'hui pour les fromages AOC, ou encore s'il ne pourrait mettre en place une "mention" sur les étiquettes à la place d'une valeur chiffrée de taux de matière grasse. Une définition officielle de cette mention et de ses implications en terme de teneur en matière grasse pourrait alors être établie en accord avec l'administration.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et aux spécialités fromagères dit « décret fromage » prévoit que l'étiquetage des fromages fermiers, non vendus directement au consommateur final, comporte « l'indication de la teneur en matière grasse pour 100 grammes de produit fini à l'issue du processus de fabrication ». Une note d'information sur l'interprétation des dispositions de ce texte est en cours de rédaction par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en concertation avec les services du ministère de l'agriculture et de la pêche. Dans ce contexte, un groupe de travail, réunissant les administrations concernées et les différents représentants professionnels des producteurs fermiers, étudiera au cours du mois d'avril les modalités d'application des dispositions relatives aux fromages fermiers et le cas échéant, les adaptations nécessaires de la réglementation.
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