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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la possibilité de faire évoluer le texte de loi concernant la création des communes nouvelles. Lors de l'examen du projet de loi de la réforme territoriale, un amendement avait été déposé afin de permettre la création de communes nouvelles dans des agglomérations à cheval sur plusieurs départements. Cette possibilité avait été repoussée par l'Assemblée avec un avis défavorable du Gouvernement. Pourtant certaines de ces agglomérations forment de fait une ville unique tant du point de vue économique qu'en matière de services à la population. L'existence de sections électorales distinctes au sein de la commune nouvelle et la possibilité de désigner des maires au sein des conseils municipaux délégués n'obligent pas les changements de limites départementales prévus actuellement par la loi. Celle-ci autorise déjà l'existence de communautés de communes dans un territoire interdépartemental, il semble donc tout à fait possible de raisonner de la même manière pour les communes nouvelles, dans un esprit d'adaptation aux réalités vécues par les habitants.
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