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Rubrique :
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déchets, pollution et nuisances
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Tête d'analyse :
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boues
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Analyse :
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plans d'épandage. autorisations administratives. contentieux. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les autorisations de gestion de plans d'épandage de lisier délivrés par les préfets des départements ruraux. Ces plans consistent à transférer les excès d'azote organique vers des zones non excédentaires. Les agriculteurs et les groupement d'intérêt économiques responsables de ces plans bénéficient d'autorisations administratives en la forme. Cependant, ces dernières sont contestées d'une part devant la juridiction administrative, en particulier par des associations, d'autre part de manière plus subtile par des plaignants individuels devant les juridictions civiles. Il lui demande de lui fournir un état statistique des contentieux engagés à l'encontre des autorisations de gestion de plan d'épandage et de lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour assurer la sécurité juridique des agriculteurs et des groupements bénéficiaires des autorisation délivrées par les services déconcentrés de l'Etat.
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Texte de la REPONSE :
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Il n'existe pas de recensement des actions intentées devant les juridictions civiles contre des plans d'épandage. Selon les informations recueillies par le ministère de l'agriculture et de la pêche, un seul contentieux a été engagé contre un plan d'épandage d'effluents d'animaux réalisé dans un cadre collectif. Le tribunal administratif de Rennes, siégeant en référé, a prononcé le 18 janvier 2008 une ordonnance de suspension d'un arrêté préfectoral d'autorisation d'un plan d'épandage présenté par le groupement d'intérêt économique (GIE) Terre-Eau. Ce GIE a été constitué par des éleveurs afin de réduire les risques de pollution des eaux par les nitrates en disposant de surfaces d'épandage accrues provenant de la mutualisation des surfaces disponibles. Le tribunal a motivé sa décision en s'appuyant notamment sur l'avis défavorable donné par le commissaire-enquêteur à la suite de l'enquête publique. Le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en accord avec le ministre de l'agriculture et de la pêche, s'est pourvu en cassation contre cette décision.
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