13ème législature

Question N° : 16446	de  M.   Demilly Stéphane ( Nouveau Centre - Somme )	QE
Ministère interrogé :	Défense
Ministère attributaire :	Défense
	Question publiée au JO le :  12/02/2008  page :  1087
	Réponse publiée au JO le :  18/03/2008  page :  2293
Rubrique :	défense
Tête d'analyse :	armée
Analyse :	loi n° 2005-270 du 24 mars 2005. décrets d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la concertation mise en oeuvre dans le cadre de la revalorisation de la condition militaire. En effet, des textes importants relatifs au statut et à la rémunération des personnels militaires doivent être adoptés rapidement, en application notamment de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, et il existe très légitimement une très forte attente de la communauté militaire pour que ces textes soient définis dans la concertation, notamment dans le cadre du Conseil supérieur de la fonction militaire. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer la façon dont il entend répondre à cette demande de concertation.
Texte de la REPONSE :	Les projets de statuts particuliers des militaires et les échelonnements indiciaires associés découlent du nouveau statut général des militaires et répondent aux recommandations formulées par le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire dans son premier rapport. Ils s'inscrivent dans le projet global de modernisation de la gestion des ressources humaines militaires et d'amélioration de la condition militaire. Ces projets de textes ont été présentés au Conseil supérieur de la fonction militaire, instance supérieure de concertation représentant la communauté militaire, lors des sessions de juin 2006, décembre 2006 et mars 2007. Celui-ci a émis un avis favorable sur les textes proposés. Au terme de ces travaux, les discussions interministérielles ont permis d'aboutir, en novembre 2007, à une validation globale du projet présenté par le ministère de la défense. Des mesures de revalorisation des grilles indiciaires concernant les militaires du rang et les jeunes sous-officiers (grades de sergent et gendarme), pour un montant de 44,8 millions d'euros, s'inscrivent dans ce projet de modernisation. Elles sont d'ores et déjà mises en oeuvre dans la loi de finances pour 2008 parce qu'elles sont indépendantes des règles statutaires en cours de validation. Les projets de statuts particuliers sont actuellement soumis à l'examen du Conseil d'État. Leur entrée en vigueur doit intervenir au 1er janvier 2009. Les nouveaux échelonnements indiciaires associés à ces projets de statuts particuliers seront mis en oeuvre le plus rapidement possible dans le cadre de la prochaine loi de programmation militaire, qui doit entrer en vigueur en 2009. Le coût global est évalué à près de 300 millions d'euros.

NC 13 REP_PUB Picardie O