|
Rubrique :
|
eau
|
|
Tête d'analyse :
|
assainissement
|
|
Analyse :
|
ouvrages non collectifs. mise aux normes. réglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les charges lourdes qui pèsent aujourd'hui sur les propriétaires d'une installation d'assainissement non collectif. En effet, la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques prévoit que les propriétaires d'une installation d'assainissement non collectif, jugée polluante par le service d'assainissement non collectif de leur commune, doivent effectuer dans un délai de 4 ans les travaux de mises aux normes de leurs installations. Sachant que les financements apportés par les agences de l'eau sont très faibles, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des aides spécifiques pourraient être envisagées afin d’inciter d'une part, les particuliers à entreprendre, dans des délais plus brefs, les travaux de mise aux normes de leurs installations et de réduire, d'autre part, la pollution aquatique.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
En cas de non-conformité de son installation d'assainissement non collectif, le propriétaire devra procéder aux travaux prescrits par le document à l'issue du contrôle, dans un délai de quatre ans. Ces travaux pourront parfois atteindre jusqu'à plusieurs milliers d'euros. Il y a lieu de rappeler que les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation et de réhabilitation peuvent bénéficier des aides distribuées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), dès lors qu'ils en remplissent les conditions d'attribution. En outre, ces travaux sont soumis au taux réduit de TVA à 5,5 %. Lorsque la commune aura choisi de prendre en charge la réalisation ou la réhabilitation, comme la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) le permet, les propriétaires qui souhaiteront la leur confier s'acquitteront d'une redevance correspondant au service rendu, en tenant compte des éventuelles subventions versées à la collectivité par les agences de l'eau et les conseils généraux. Le montant de la redevance restant à la charge des propriétaires pourra ainsi être réduit et son remboursement étalé dans le temps. Afin d'alléger le coût pour le propriétaire, les agences de l'eau doivent apporter le soutien financier le plus adapté possible aux collectivités concernées. Après le délai des quatre ans, le maire peut, au titre de son pouvoir de police, faire exécuter les travaux de mise en conformité aux frais des propriétaires.
|