Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la décision du Gouvernement d'accorder une prime dite « aide à la cuve ». Le Gouvernement, dans le cadre des mesures destinées à compenser l'augmentation du prix du pétrole, a souhaité accorder une aide de 150 euros pour ceux de nos concitoyens qui se chauffent au fuel, s'acquittent d'une facture datée d'entre le 10 novembre 2007 et le 31 janvier 2008 et sont non imposables. Cette mesure qui double l'aide précédemment mise en place est dans l'ensemble bien accueillie et constitue une mesure d'équité fiscale et de soutien au pouvoir d'achat. Néanmoins, certains de nos concitoyens qui ont anticipé utilement sur leur chauffage de l'hiver et ont procédé au remplissage de leur cuve avant le 10 novembre se trouvent exclus du bénéfice de cette disposition alors même qu'ils remplissent notamment les conditions de non-imposition. C'est pourquoi, et afin de renforcer l'efficacité et l'équité de cette mesure, il souhaiterait savoir si le dispositif ne pourrait pas être étendu aux Français qui, tout en remplissant les conditions de ressources pour y prétendre, ont rempli leur cuve avant le 10 novembre.
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