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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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rémunérations
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Analyse :
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nouvelle bonification indiciaire. bénéficiaires
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Texte de la QUESTION :
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M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences du déclassement de certains établissements scolaires en ce qui concerne la rémunération de leurs gestionnaires. Il apparaît à l'heure actuelle qu'en cas de déclassement, les gestionnaires d'établissements ne reçoivent plus de bonification indiciaire, et sont de fait pénalisés financièrement. Pour autant, ces agents exercent toujours les mêmes fonctions avec des responsabilités identiques, dans des conditions de travail parfois encore plus difficiles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour remédier à cette baisse de rémunération.
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Texte de la REPONSE :
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La nouvelle bonification indiciaire a été instituée par l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales. Le décret n° 93-522 du 22 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'État dispose, dans son article 1er, que la nouvelle bonification indiciaire est attachée à certains emplois comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière et qu'elle cesse d'être versée lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit. Le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale et l'arrêté du même jour fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale prévoient que les personnels responsables de la gestion des établissements publics locaux d'enseignement perçoivent une nouvelle bonification indiciaire de 25, 30, 38 ou 45 points selon la catégorie de l'établissement. Il résulte de ces dispositions législatives et réglementaires que lorsqu'un établissement change de catégorie le gestionnaire se voit attribuer la nouvelle bonification indiciaire afférente au nouveau classement de l'établissement. Un changement de catégorie peut ainsi conduire soit à une augmentation soit à une diminution de la nouvelle bonification indiciaire que percevait précédemment le gestionnaire, mais en aucune façon une suppression totale de cet avantage.
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