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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Joyandet appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réforme des TLE. Entrée en vigueur au 1er janvier 2011, cette réforme a remplacé les TLE par la TCFE. Pour l'année 2012, les communes de moins de 2 000 habitants, qui n'ont pas compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, ne pourront plus percevoir la TCCFE. Dans le département de la Haute-Saône, seul le syndicat intercommunal électricité du département a compétence pour instaurer cette taxe et la reverser aux communes ou pour contribuer aux travaux d'électrification notamment. Pour des raisons historiques, liées au faible nombre de communes ayant institué cette taxe, le SIED 70 a choisi de ne pas mettre en place cette contribution des consommateurs ce qui place les communes qui l'avaient instituée dans une situation financière difficile. Face à cette perte conséquente de recette pour les communes, mais également de la rupture d'égalité devant la loi constatée vis-à-vis de nos concitoyens, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement afin de remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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CONSÉQUENCES DE LA RÉFORME DES TAXES LOCALES SUR L'ÉLECTRICITÉ
Mme la présidente. La parole est à M.
Alain Joyandet, pour exposer sa question, n° 1649, relative aux conséquences de
la réforme des taxes locales sur l'électricité.
M. Alain
Joyandet. Ma question s'adresse à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet,
ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement.
Dans le cadre de la mise en conformité de la réglementation fiscale
française avec la directive européenne du 27 octobre 2003 visant à uniformiser
les taxations sur l'énergie en Europe, la loi portant nouvelle organisation du
marché de l'électricité a été adoptée il y a tout juste un an.
Depuis le 1er
janvier 2011, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité a
remplacé les anciennes taxes locales sur l'électricité. D'après la loi NOME et
une circulaire ministérielle du 4 juillet 2011, la TCCFE est perçue directement
par les autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour les
communes de moins de 2 000 habitants. Celles-ci se voient ainsi privées du
bénéfice de cette taxe qu'elles avaient instaurée.
Dans le département de la
Haute-Saône, la mise en place de cette nouvelle taxe a des conséquences
importantes pour le budget de quatre-vingt-deux communes de moins de 2 000
habitants : c'est une perte sèche de ressources qui pouvaient atteindre jusqu'à
20 % de leur budget.
Pour l'année 2012, un amendement au projet de loi de
finances rectificative que j'ai déposé avec mon collègue Michel Raison a été
adopté vendredi dernier. Il permet de proroger d'un an le dispositif ancien, et
les communes de moins de 2 000 habitants pourront ainsi continuer à percevoir
cette taxe en 2012, en l'absence de délibération prise par l'autorité
organisatrice.
Mais le problème reste entier pour les années suivantes, et on
peut craindre des disparités importantes sur l'ensemble du territoire entre les
différentes autorités organisatrices ; certaines décideront de reverser tout ou
partie du montant de la taxe aux communes, d'autres décideront de ne rien
reverser et de contribuer directement aux travaux d'électrification desdites
communes.
Face à cette situation instable, incertaine, pour les communes de 2
000 habitants, monsieur le secrétaire d'État, quelles sont les intentions du
Gouvernement ? Est-il possible d'encadrer plus strictement cette taxe par la
loi, par exemple en instaurant un seuil minimum obligatoire de reversion à
destination des communes touchées ?
Mme la présidente. La
parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du
logement.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du
logement. Monsieur le député, vous appelez l'attention de Nathalie
Kosciusko-Morizet sur la réforme des taxes locales sur l'électricité. Comme vous
l'avez indiqué, l'article 23 de la loi NOME a institué, à compter du 1er janvier
2011, une taxe sur la consommation finale d'électricité.
Le code général des
collectivités locales prévoit que, lorsqu'il existe un syndicat intercommunal
exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique
d'électricité, la taxe est perçue par celui-ci en lieu et place de toutes ses
communes membres dont la population est inférieure à 2 000 habitants.
Ainsi,
en l'absence de délibération du syndicat intercommunal, la taxe ne peut
théoriquement être perçue ni par le syndicat, ni par la commune. De la même
façon, lorsque le syndicat intercommunal a choisi de ne pas instituer la taxe,
les communes qui la percevaient précédemment ne peuvent s'en voir reverser une
fraction.
Je vous confirme que nous avons pleinement conscience des
difficultés engendrées par ces dispositions pour les petites communes, et votre
assemblée a adopté, en première lecture du projet de loi de finances
rectificative pour 2011, l'article 16 quater qui permet aux communes de
moins de 2 000 habitants qui percevaient précédemment la TLE de continuer à
percevoir la nouvelle taxe en 2012 en l'absence de délibération du syndicat
intercommunal avant le 15 octobre 2011, ou lorsque sa délibération a été
rapportée avant le 31 décembre 2011. Afin de préserver l'intérêt financier des
petites communes concernées, le Gouvernement a émis un avis favorable à cet
amendement, également approuvé par Gilles Carrez au nom de la commission des
finances.
Toutefois, j'appelle votre attention sur le fait que cette
disposition est limitée à l'année 2012 et qu'il appartiendra aux intéressés de
délibérer avant le 1er octobre 2012 pour instaurer la taxe au titre de l'année
2013.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain
Joyandet.
M. Alain Joyandet. Merci, monsieur le secrétaire
d'État, de cette réponse. La situation, j'y insiste, est préoccupante pour
l'avenir : tant au regard de l'égalité devant l'impôt qu'au regard de
l'autonomie des collectivités territoriales, il ne peut pas y avoir deux poids
et deux mesures sur le territoire national lorsqu'il s'agit d'impositions
locales. La directive communautaire est, de plus, fondée sur l'idée
d'harmonisation de la taxation des énergies en Europe.
Laisser aux autorités
organisatrices la possibilité d'instaurer librement un coefficient variant de un
à huit points, et de reverser de manière aléatoire le produit de la taxe aux
communes de moins de 2 000 habitants, ferait peser un risque bien trop lourd sur
ces dernières qui, je le rappelle, comptent beaucoup sur cette ressource pour
équilibrer leur budget. La marge de manoeuvre laissée aux autorités
organisatrices est trop importante au regard des enjeux locaux d'une telle
taxation. Il faut donc garantir, si possible par la loi, qu'une part
significative de cette ressource sera versée aux communes.
Nous aurons
l'occasion d'y revenir dans le courant de l'année 2012. En attendant, je
remercie le Gouvernement de sa réponse.
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