13ème législature

Question N° : 16512	de  Mme   Bouillé Marie-Odile ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire :	Santé, jeunesse, sports et vie associative
	Question publiée au JO le :  12/02/2008  page :  1121
	Réponse publiée au JO le :  08/04/2008  page :  3106
	Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :	fonction publique hospitalière
Tête d'analyse :	permanenciers auxiliaires de régulation médicale
Analyse :	statut
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Odile Bouillé interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le statut et la formation des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM) des SAMU. Ce sont les premiers interlocuteurs des personnes qui appellent le 15, et ils doivent en quelques secondes comprendre l'urgence d'une situation et prendre la bonne décision. Leur rôle est primordial lorsque des vies sont en danger et les PARM exercent leur mission dans un contexte contraint et de stress important. Leur statut professionnel (catégorie C pour la plupart) mériterait d'être réexaminé pour mieux prendre en compte les évolutions techniques, les exigences nouvelles, et l'ensemble de leurs tâches qui parfois se rapprochent du paramédical. Le temps de formation nécessiterait aussi d'être augmenté. Elle voudrait connaître les intentions du Gouvernement concernant la revalorisation du statut des PARM en catégorie B et la pleine reconnaissance de ce nouveau métier.
Texte de la REPONSE :	Plusieurs mesures ont été décidées en faveur des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM), visant à valoriser leur métier et reconnaître la spécificité de leurs responsabilités. Tout d'abord, une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 20 points, instaurée par le décret du 29 juillet 2004, a été octroyée à tous les agents occupant les fonctions de permanenciers auxiliaires de régulation médicale. Ensuite, la nécessité d'une formation spécifique s'est traduite par la mise en place d'une formation d'adaptation à l'emploi qui est inscrite dans le plan de formation de l'ANFH (Association nationale pour la formation des hospitaliers). Ce dispositif a fait l'objet de la circulaire du 18 janvier 2005. En outre, les mesures relatives aux agents de la catégorie C ont fait l'objet du décret du 24 février 2006 qui définit un nouveau déroulement de carrière et sont complétées par les mesures du décret du 3 août 2007 qui reclasse les agents dans des échelles de rémunération rénovées avec un accès à l'indice brut terminal 479 et améliore l'accès à la catégorie B. Une réflexion sur le métier de permanencier est en cours dans le cadre de la rénovation de la permanence des soins, suite au rapport remis à la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative par M.  Jean-Yves Grall.

S.R.C. 13 REP_PUB Pays-de-Loire O