FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 16514  de  M.   Nesme Jean-Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Saône-et-Loire ) QE
Ministère interrogé :  Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire :  Travail, relations sociales, famille et solidarité
Question publiée au JO le :  12/02/2008  page :  1121
Réponse publiée au JO le :  16/12/2008  page :  10992
Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :  fonction publique territoriale
Tête d'analyse :  filière sociale
Analyse :  conseillers socio-éducatifs. carrière
Texte de la QUESTION : M. Jean-Marc Nesme demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports si elle envisage de revaloriser le statut ainsi que les salaires des professionnels du secteur éducatif et médico-éducatif. Il tient à lui rappeler que ces professionnels ne bénéficient pas toujours de la reconnaissance sociale qu'ils méritent en raison de leurs qualifications professionnelles et de leur engagement personnel auprès des personnes les plus vulnérables dans notre société. Il lui demande donc ce qu'elle envisage de proposer pour redonner toute leur place aux professionnels de ce secteur médical.
Texte de la REPONSE : L'attention du Gouvernement a été appelée sur le statut ainsi que les salaires des professionnels du secteur éducatif et médico-éducatif. En ce qui concerne les établissements médico-sociaux privés à but non lucratif, pour les années 2006 et 2007, les partenaires sociaux signataires des conventions collectives, premiers acteurs des revalorisations salariales, n'ont pas négocié de mesure spécifique aux éducateurs ou susceptible de les concerner. Des mesures générales de revalorisation de plus de 1 % du point sont toutefois intervenues en 2007, par avenant aux conventions collectives concernées. La négociation d'une mesure catégorielle apparaît actuellement peu opportune pour la principale convention collective intervenant dans le secteur dans la mesure où les partenaires sociaux envisagent la négociation de la rénovation de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Afin de restaurer la liberté de la négociation sociale et de permettre aux partenaires sociaux du secteur de définir les mesures qu'ils souhaitent voir prioritairement agréées, une enveloppe globale de 2,15 % de revalorisation salariale (générale et catégorielle), au titre de l'année 2008, est attribuée aux établissements et services financés par l'assurance maladie, ce qui est le cas des établissements au sein desquels les éducateurs interviennent. Pour la fonction publique hospitalière, différentes mesures ont été prises, en 2007, en faveur des personnels de la filière socio-éducative. Le décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 prévoit ainsi les mesures relatives à la catégorie B de la filière, qui comprend les corps d'assistant socio-éducatif, de conseiller en économie sociale et familiale, d'animateur, d'éducateur technique spécialisé, d'éducateur jeunes enfants et de moniteur-éducateur. Il s'agit notamment des dispositions suivantes : 1. En plus de la reprise totale d'ancienneté pour les agents recrutés à compter de la date d'entrée en vigueur du décret (8 août 2007), une bonification de douze mois, pour diplôme, s'applique pour les corps d'assistants socio-éducatifs, éducateurs techniques spécialisés et éducateurs de jeunes enfants ; 2. le corps des animateurs comporte désormais les emplois d'animateur socioculturel et d'animateur sportif, recrutés chacun en fonction des diplômes adaptés à leur emploi ; 3. le corps des éducateurs techniques spécialisés est organisé en deux grades avec possibilité d'avancement d'un grade à l'autre. Les agents en fonction sont reclassés à compter de la date d'entrée en vigueur du décret ; 4. Le corps des éducateurs de jeunes enfants compte deux grades avec possibilité d'avancement d'un grade à l'autre. Les agents en fonction sont reclassés à compter de la date d'entrée en vigueur du décret. La transposition des mesures de la fonction publique hospitalière à la fonction publique territoriale doit recueillir l'accord préalable de l'Association des maires de France (AMF) et de l'Assemblée des départements de France (ADF). À cette fin, une saisine officielle a été adressée à ces deux institutions fin 2007 par le ministère chargé des collectivités locales.
UMP 13 REP_PUB Bourgogne O