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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe général d'adaptation des programmes télévisés des principales chaînes de télévision, à l'exception des messages publicitaires et de quelques dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes, dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de la loi. En pratique, les trois grandes chaînes privées TF1, M6 et Canal+ sont ainsi soumises à l'obligation d'adapter la totalité de leurs programmes dans un délai de cinq ans. D'autres dispositions ont également été prises pour les chaînes de la télévision numérique terrestre, les télévisions locales et les chaînes du câble, du satellite et de l'ADSL. Le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) vient d'adresser aux chaînes privées des projets d'avenants à leurs conventions. Ainsi, les chaînes hertziennes dont l'audience moyenne annuelle est supérieure à 2,5 % de l'audience totale des services de télévision devront adapter l'intégralité de leurs émissions hors écrans publicitaires à compter de l'année 2010. Celles dont l'audience moyenne annuelle est inférieure ou égale à 2,5 % devront s'engager à rendre accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes 40 % de leurs émissions hors écrans publicitaires à compter de l'année 2010. Ce nouveau dispositif est le plus ambitieux d'Europe, ainsi que le reconnaissent les associations de personnes sourdes ou malentendantes. Il va ainsi permettre de poursuivre le travail engagé par les chaînes en matière d'adaptation des programmes et de répondre à une attente très forte des publics concernés. En cas de manquement à leurs obligations légales et conventionnelles, le CSA peut adresser aux chaînes une mise en demeure et engager à leur encontre une procédure de sanction lorsque celle-ci n'est pas respectée. Ainsi, le CSA a adressé des mises en demeure à certaines chaînes pour le non-respect au titre de l'année 2006 de leur obligation d'adaptation des programmes pour les personnes sourdes ou malentendantes.
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