FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 16550  de  M.   Debré Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Paris ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  12/02/2008  page :  1081
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  impôts locaux
Tête d'analyse :  impositions et taxes perçues au profit des régions
Analyse :  taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux en Ile-de-France. champ d'application
Texte de la QUESTION : M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'application des dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts qui prévoit l'instauration d'une taxe en Île-de-France sur les « locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage », taxe qui peut être exigée des personnes privées ou publiques qu'elles soient propriétaires de locaux imposables ou seulement titulaires d'un droit réel portant sur ces locaux. Il s'interroge sur l'application de cet article qui s'applique aux « locaux à usage de bureaux, (...) aux locaux commerciaux, qui s'entendent des locaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal... » aux hôteliers, lesquels n'étaient pas expressément visés par le V de l'article 231 ter du code général des impôts, et souhaiterait connaître sa position sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Ile-de-France N