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13ème législature
Question N° : 16553 de M. Axel Poniatowski ( Union pour un Mouvement Populaire - Val-d'Oise ) Question écrite
Ministère interrogé > Budget, comptes publics et fonction publique Ministère attributaire > Budget, comptes publics et fonction publique
Rubrique > impôts locaux Tête d'analyse > taxes foncières Analyse > recouvrement. frais de gestion. montant
Question publiée au JO le : 12/02/2008 page : 1081
Réponse publiée au JO le : 30/09/2008 page : 8362
Date de changement d'attribution : 23/09/2008
Date de renouvellement : 24/06/2008

Texte de la question

M. Axel Poniatowski attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la taxe foncière. Le document d'imposition fait apparaître une ligne intitulée « Frais de gestion de la fiscalité locale », lesquels représentent 8 % du montant de la taxe foncière. La somme perçue à ce titre par le trésor public est donc proportionnelle au montant de cette dernière alors que les frais de gestion ne sont pas en relation avec elle. Il lui demande en conséquence de lui indiquer les raisons qui ont pu présider au choix d'un tel calcul proportionnel, et de lui préciser dans quelle mesure il serait envisageable de fixer ce dernier de manière forfaitaire.

Texte de la réponse

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux frais de gestion de la fiscalité locale sur la taxe foncière. En application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts, l'État perçoit des frais de gestion sur le montant des cotisations d'impôts établies et recouvrées au profit des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et de divers organismes. Ces frais comprennent, d'une part, les frais de dégrèvements et de non-valeurs au taux de 3,60 % et, d'autre part, les frais d'assiette et de recouvrement au taux de 4,40 % pour les taxes perçues au profit des collectivités territoriales et de leurs EPCI ou de 5,40 % pour les taxes perçues au profit des autres établissements publics et organismes divers. Le caractère proportionnel du mode de calcul des frais de gestion présente des avantages. D'une part, il permet de faire appel à un effort collectif en proportion des facultés contributives des redevables. D'autre part, il est simple à mettre en oeuvre. Tout autre mode de répartition de la charge qui incombe à l'État, notamment la fixation d'une participation forfaitaire à ces frais, ne pourrait que conduire à des situations injustifiables, en particulier pour les contribuables modestes, dont la contribution serait disproportionnée aux cotisations dues et, dans certains cas, supérieure à celles-ci. Si, pour limiter cet inconvénient, le forfait envisagé était d'un faible montant, cela conduirait à accroître le transfert de charge des contribuables locaux aux contribuables nationaux. En outre, il convient de rappeler que ces frais de gestion constituent la contrepartie des dépenses supportées par l'Etat, non seulement pour établir et recouvrer ces impôts, mais aussi pour financer l'ensemble des dégrèvements. À cet égard, le coût de la participation de l'État, pour les seuls dégrèvements et admissions en non-valeur, a presque triplé entre 1992 et 2006, passant de 4,8 à 13 milliards d'euros, alors que pour la même année 2006, le montant des frais de gestion prélevés s'élève à 5,2 milliards d'euros. Dans ce contexte, même si le Gouvernement souhaite réduire le coût de gestion de l'impôt, la participation croissante de l'État dans le financement de la fiscalité directe locale est de nature à justifier ces dispositions. Cela étant, le constat d'une nécessaire réforme de la fiscalité locale est unanimement partagé, tant par l'État qui est devenu le premier contribuable local, que par les élus locaux et les contribuables. C'est pourquoi, cette réforme constitue l'un des thèmes majeurs de la revue générale des prélèvements obligatoires qui devrait prochainement aboutir à des propositions concrètes.

 

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