|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la réglementation spécifique concernant l'or. En effet, les articles 537 et 538 du Code général des impôts imposent la tenue d'un registre dit « livre de police », qui reprend les achats, les ventes, les réceptions et les livraisons d'ouvrages en métaux précieux. Doivent impérativement y figurer l'identité et l'adresse du vendeur des ouvrages achetés. Ces mesures répondent à un besoin de traçabilité. Elles ne sont en revanche pas en vigueur dans les autres pays de l'Union européenne : cela représente par conséquent une contrainte administrative de taille qui pèse sur le temps de travail et la productivité des bijoutiers français, industrie de main d'oeuvre composée essentiellement de petites entreprises et d'artisans. Cela affaiblit cette industrie car elle est moins compétitive que celle de nos voisins. Aussi, il souhaiterait savoir si une évolution ou une harmonisation est envisagée dans ce domaine.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la réglementation spécifique concernant l'achat et la vente des métaux précieux. D'ordre public, la tenue du registre de police est prévue par la réglementation de la garantie des métaux précieux (art. 15 de la loi n° 94-6 du 4 janvier 1994) et la réglementation relative à la police de la vente ou l'échange d'objets mobiliers (art. 321-7 du nouveau code pénal). Ces registres visent en effet à éviter les trafics et empêcher le recel et le recyclage des ouvrages en métaux précieux provenant de vols ou d'activités illicites. L'administration des douanes et droits indirects, consciente de la charge représentée par la tenue du registre pour les fabricants et les marchands d'ouvrages en métaux précieux, a assoupli, en concertation avec les fédérations professionnelles du secteur, les modalités régissant la tenue du livre de police. L'arrêté du 5 juillet 1995, pris en application de l'article 537 du code général des impôts, met en oeuvre les mesures suivantes : remplacement du registre par une comptabilité régulière ou par des fiches de stock et d'inventaire appuyées de documents probants ; autorisation de gérer en permanence les stocks par informatique ; dispense du registre en cas de tenue d'un « livre de brocante » pour les ouvrages d'occasion ; possibilité d'inscrire sur le registre en entrée et en sortie en une seule fois, en fin de journée, les ouvrages confiés pour réparation. S'agissant des perspectives d'harmonisation communautaire, deux projets de texte, bien que ne mentionnant pas la tenue d'un tel registre, ont été initiés : 1. Le projet de directive relatif aux ouvrages en métaux précieux, datant de 1993, avait été relancé en 2003 sous la présidence italienne. Ce texte prévoyait l'adoption de critères harmonisés sur la désignation des ouvrages en métaux précieux, le titre, la forme des poinçons et les formalités requises, les procédures de vérification des ouvrages selon des méthodes prévues par le projet de directive. Cependant, ce projet présentait de nombreuses limites, notamment la notion d'autocertification des produits par l'opérateur. Cette proposition ne répondant pas aux attentes de tous les États membres, le texte n'a pu être adopté. 2. La proposition de règlement sur la reconnaissance mutuelle des règles techniques nationales. Ce texte a été adopté par le Parlement européen en février 2008 et doit être publié dans les prochains mois. L'objectif de ce texte est de garantir la libre circulation des biens dans les domaines non harmonisés. Les autorités françaises ont apporté leur soutien à ce règlement qui facilite la circulation des ouvrages en métaux précieux, tout en permettant aux États membres de s'assurer que ces ouvrages ont subi des contrôles jugés équivalents avant leur mise sur le marché. Ce texte n'évoque pas la suppression du livre de police qui n'est, à ce jour, pas considéré comme une entrave à la libre circulation des produits.
|