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Texte de la QUESTION :
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M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions financières entourant l'installation du futur « pôle de renseignement » du ministère de l'intérieur dans ses nouveaux locaux à Levallois-Perret. Dans son rapport annuel 2008, la Cour des comptes souligne les nombreuses entorses au principe de bonne gestion qui ont entouré ces opérations immobilières : choix du site « sans aucune étude précise ex ante du coût et des bénéfices attendus de l'opération » ; absence d'étude financière ad hoc pour éclairer le choix entre location ou acquisition ; négociation par un tiers, sans mandat exprès du prix de l'immeuble intégralement payé in fine par l'État sans pour autant faire jouer la concurrence pour le financement. Ceci aboutit notamment à une fixation du prix de l'immeuble à 166,2 M € soit un montant supérieur de 5,1 M€ à la valeur vénale estimée par le service des domaines dans son avis du 13 mars 2006. La convention de location avec option d'achat pour l'État, conclue en 2006, est, selon la Cour, une convention de prêt au taux de 7,066 % sur vingt ans. Les magistrats notent que mi 2006, l'État aurait pu emprunter directement à un taux d'environ 4 % pour une durée de vingt ans. Après actualisation, l'acquisition directe par l'État aurait été plus avantageuse La perte pour l'État est estimée à environ 40 M €. Compte tenu de l'ampleur des sommes en jeu, il lui demande de préciser les services responsables de ses errements budgétaires et d'indiquer les mesures prises pour éviter la répétition de tels agissements.
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Texte de la REPONSE :
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Le choix du site pour l'installation du « pôle renseignement » à Levallois-Perret est intervenu en mars 2005 au terme d'une recherche immobilière de près de dix-huit mois des immeubles susceptibles de convenir à l'implantation d'un tel pôle. Le cahier des charges a pris en compte trois critères : immobilier, informatique et sécurité. Sur cette base, trois implantations ont finalement été sélectionnées, parmi la soixantaine de sites potentiellement disponibles à court et moyen terme et la dizaine de sites visités. Les trois implantations ont été départagées en fonction de l'accessibilité aux transports en commun, particulièrement sensible pour les fonctionnaires de police travaillant en horaires décalés. L'opération vise, par un rapprochement géographique et fonctionnel des services de renseignement, un accroissement de l'efficacité de leur action et une économie de moyens de fonctionnement. Elle a par ailleurs permis d'organiser une nouvelle répartition des services du ministère qui a touché un tiers de ses personnels et de résilier le bail de trois immeubles dans le XVe arrondissement de Paris générant une économie de 4 MEUR par an. Les surfaces libérées dans l'îlot Beauvau ont permis de reloger la DIACT, dont l'immeuble 1, avenue Charles-Floquet dans le VIIe arrondissement de Paris, a été vendu, pour 31 MEUR. Le nombre des implantations du ministère au cour de Paris a donc été réduit par la libération de locaux dans les VIIe, VIIIe et XVe arrondissements. La décision d'opter pour une location de vingt années et demie avec option d'achat de l'immeuble sis à Levallois-Perret, par convention passée avec la société Icade, plutôt que de continuer à le louer sur une durée de douze ans comme prévu initialement s'est fondée sur les deux motifs suivants : d'une part, cette solution a été considérée comme plus sécurisante que le risque de voir l'immeuble, destiné à héberger des services régaliens et sensibles, acquis par une société privée ; d'autre part, le montant des investissements d'aménagement et de sécurisation à réaliser justifiait que soit privilégiée une solution garantissant un maintien dans l'immeuble au-delà des douze ans du bail signé. S'agissant du prix acquisition de l'immeuble par Icade, d'un montant de 166,2 MEUR, les services de France-Domaine, saisis pour avis, conformément aux textes, ont donné formellement un avis favorable à la convention de location avec option d'achat. Dans son rapport, la Cour des comptes indique que la location avec option d'achat (LOA) apparaît plus avantageuse que la location simple. Elle souligne en revanche que la LOA est plus onéreuse que l'achat au comptant. Le ministère ne pouvait toutefois procéder à cette acquisition, la possibilité ne lui ayant pas été offerte par la loi de finances 2006. Les remarques de la Cour portent sur le principe même de la LOA, et le surcoût généré par le recours ponctuel au financement sur le marché par rapport à une acquisition au comptant financée sur emprunt d'État. Or, le dispositif de LOA est juridiquement régulier, il fait l'objet de textes l'encadrant et il avait en l'espèce bénéficié d'une autorisation parlementaire formelle puisque cette opération figurait dans le projet de loi de finances pour 2006 qui avait prévu les autorisations d'engagement nécessaires. La création d'un pôle de renseignement intérieur, effective depuis juillet 2007, date de l'installation des services de renseignements à Levallois, a franchi une étape supplémentaire avec la création le 1er juillet dernier de la direction centrale du renseignement intérieur, issue de la fusion entre la DST et la DCRG. Ce service dispose de locaux modernes parfaitement adaptés à ses missions.
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