13ème législature

Question N° : 16596	de  M.   Lachaud Yvan ( Nouveau Centre - Gard )	QE
Ministère interrogé :	Anciens combattants
Ministère attributaire :	Défense et anciens combattants
	Question publiée au JO le :  12/02/2008  page :  1080
	Réponse publiée au JO le :  13/05/2008  page :  4004
	Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :	pensions militaires d'invalidité
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	disparités
Texte de la QUESTION :	M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur le fait que la question écrite n° 27036 publiée au Journal officiel du Sénat du 27 juillet 2000 évoquait la possibilité d'unifier le calcul des pensions militaires d'invalidité en faisant bénéficier l'ensemble des sous-officiers des indices d'ores et déjà appliqués aux officiers mariniers. La réponse ministérielle indiquait qu'une harmonisation entre les sous-officiers des différentes armées risquait de conduire au contraire à une diminution de la grille appliquée aux officiers mariniers. Depuis lors, le dossier n'a pas évolué. Toutefois, deux tribunaux statuant sur les pensions militaires d'invalidité ont rendu une décision favorable à un sous-officier de l'armée de l'air et à un sous-officier de la gendarmerie qui ont vu leur pension d'invalidité prendre l'indice du grade des officiers mariniers. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas que ce début de nouvelle jurisprudence devrait conduire à une refonte globale de la grille des indices.
Texte de la REPONSE :	Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés à des décrets pris pour l'application de ce code. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Il a donc été décidé de porter les indices concernés par ce décalage à la hauteur des indices correspondants des personnels de la marine, en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves. La mise en oeuvre de cette décision d'harmonisation de principe nécessite cependant un examen interministériel, actuellement en cours. En effet, il est nécessaire de déterminer avec le ministère en charge du budget les modalités les plus adaptées, à la fois sur le plan juridique et sur le plan financier, pour réaliser cet alignement.

NC 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O