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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le financement de la protection sociale. Après l'abandon par le Gouvernement de la TVA sociale qui n'avait de social que le nom, les pouvoirs publics se trouveront inévitablement confrontés à des choix et des arbitrages à opérer entre divers modes de financement destinés à résorber des déficits sociaux en progression constante. Si récemment le porte-parole du Gouvernement a déclaré « pour l'heure une hausse de la TVA n'est pas à l'ordre du jour », il n'en demeure pas moins qu'il ne suffit pas de casser le thermomètre pour que la température baisse. Ainsi, ne savons nous pas à quels impôts seront soumis les Français, sans doutes après les échéances municipales, pour résorber les déficits. La facilité consisterait à taxer uniformément et une fois de plus les seuls ménages, que ce soit par une augmentation conséquente de la CSG ou par des prélèvements autres à la discrétion plus assurée. Les entreprises doivent indubitablement elles aussi être mises à contribution, pour la simple raison qu'elles sont, pas moins que nos concitoyens, les bénéficiaires de ces mesures. En effet, les retombées d'un élargissement de l'assiette d'imposition des entreprises ou l'augmentation de certaines charges ne sont pas, comme le répète à l'envi l' idéologie libérale qui guide votre action, un handicap mais plutôt un moteur de la croissance, alimentant la consommation puisque la redistribution sociale représente 30 % du revenu des ménages en France. Cette dose de keynésianisme, loin d'être passé de mode et qui pourrait présider à une réhabilitation de l'impôt réparti de façon juste, est une piste essentielle de résorption des déficits. Quoi que vous en pensiez, les choix qui seront faits par votre majorité ne feront qu'augmenter les prélèvements obligatoires que vous avez désignés comme ennemis de la croissance. L'imposition se doit donc d'être plus juste, à l'instar de ce que font nos voisins où l'impôt sur le revenu représente entre 25 % et 30 % des rentrées fiscales quand il ne s'établit en France qu'à hauteur de 17 %. Réhabiliter le travail, c'est aussi faire en sorte que dans la valeur ajoutée, sa part cesse de diminuer au profit d'un capital ,de plus en plus gourmand, et retrouve ainsi des marges de pouvoir d'achat. C'est cette politique globale, fondée sur une juste répartition de l'effort financier qui seule sera à même de garantir un minimum de cohésion et de justice sociales afin de ne pas mettre en péril l'existence même de la sécurité sociale que nos voisins nous envient, jusqu'à une date récente du moins. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour résorber les déficits sociaux et de ne retenir que celles qui contribueront à améliorer le sort et le pouvoir d'achat, notamment des catégories les plus désavantagées de la Nation.
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Texte de la REPONSE :
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Le principe de la TVA sociale est de substituer une fraction de la TVA à des cotisations sociales assises sur les seuls salaires. Mettre en place la TVA sociale ne consisterait donc pas à accroître le montant des prélèvements obligatoires, mais à substituer un prélèvement à un autre. Selon les promoteurs de la TVA sociale, l'assiette de la TVA serait moins délocalisable et plus large que celle des cotisations : la TVA taxe en effet tous les produits consommés, quelle que soit l'origine - salariale ou non salariale - des revenus et quelle que soit l'origine géographique des produits. Cet élargissement de l'assiette permettrait en principe de baisser le coût du travail, ce qui aurait pour effet : de stimuler l'emploi dans tous les secteurs, qu'ils soient exposés ou abrités de la concurrence internationale ; d'améliorer la compétitivité des produits français puisque les exportations bénéficieraient de la baisse de charges tandis que les importations seraient renchéries par la hausse de TVA. C'est à ce titre que la TVA sociale est parfois comparée à une dévaluation monétaire. Une hausse de TVA aurait également un effet sur le niveau des prix, faute d'une répercussion rapide et complète auprès du consommateur final d'une baisse des charges sur les entreprises. Cette hausse aurait probablement des répercussions sur la consommation et la croissance. Pour cette raison notamment, un tel basculement n'a pas été retenu.
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