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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le projet de décret relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments du train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous conditions de ressources et à diverses dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé. Ce projet de décret entend remettre en cause principalement le versement du Revenu Minimum d'Insertion (RMI) avec la mise en oeuvre d'une procédure d'évaluation des éléments de train de vie des bénéficiaires basée sur une liste de biens. Ceci aurait pour effet de conditionner le versement de l'allocation au patrimoine et au train de vie des bénéficiaires (½ du montant du RMI annuel) remettant en cause le principe fondamental de solidarité de notre société et la philosophie même du dispositif fondée sur l'idée d'un droit à un revenu minimum d'existence couplée à un droit à l'insertion. De plus, au motif de vouloir contrôler certaines dérives, ce projet de décret travestit la réalité et la dureté du quotidien des personnes bénéficiaires du RMI en les faisant tous passer, sans distinction, pour des profiteurs et des personnes non nécessiteuses. Il souhaite rappeler que les procédures de contrôle des fraudes et de la sincérité des déclarations existent déjà. En effet, comme le montre le récent rapport de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF) du mois d'octobre dernier, les Caisses d'Allocations Familiales (CAF) ont procédé à davantage de contrôles depuis la décentralisation du dispositif en direction des Conseils généraux. Il tient à souligner que les travers de la politique du RMI ne se situent pas dans le versement de l'allocation et le train de vie des bénéficiaires mais beaucoup plus dans les retards accumulés en matière d'insertion professionnelle et sociale bien avant la décentralisation de 2004. Ce projet de décret n'apportera donc aucune modification positive pour aider ces personnes à accéder au retour à l'emploi. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend publier ce projet de décret et à quelle échéance. Il souhaite également connaître les mesures nécessaires qui doivent être mises en oeuvre pour aider toutes les personnes en mal d'insertion professionnelle à trouver un emploi.
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Texte de la REPONSE :
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Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté remercie l'honorable parlementaire pour sa question qui traduit l'intérêt qu'il porte à la solidarité et à l'efficacité du dispositif du RMI. Le décret relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments du train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources a été publié le 28 janvier 2008. Il institue une procédure d'évaluation des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations. Le haut-commissaire tient à rassurer le Député sur le fait que le décret n'a en aucun cas pour objet de remettre en cause le principe de solidarité puisqu'il n'est pas dirigé et n'a pas vocation à s'appliquer aux personnes ayant de faibles ressources ou un patrimoine peu important. En effet, le décret a pour objectif de mettre un terme à des situations, rares mais choquantes, de personnes pour lesquelles le bénéfice de minima sociaux n'est pas justifié. Deux catégories de situations sont visées : les personnes qui bénéficient de minima sociaux alors même que le niveau de leurs dépenses ou le patrimoine dont elles disposent laissent manifestement supposer une dissimulation de leurs ressources ; les personnes qui ne fraudent pas mais qui peuvent, en l'état de la réglementation du droit commun, se voir attribuer des minima sociaux alors même qu'elles disposent d'un patrimoine important. Pour cette dernière catégorie, la réglementation relative aux minima sociaux n'a pas envisagé que des personnes disposant d'un tel patrimoine pourraient un jour solliciter le bénéfice de minima sociaux. Le décret vise donc à corriger les imperfections de la réglementation de droit commun qui valorise insuffisamment les éléments de patrimoine. En ce qui concerne les dysfonctionnements du RMI que souligne l'honorable parlementaire, le haut-commissaire tient à souligner que la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, en rendant possible le cumul entre bénéfice d'une prestation sociale et revenus du travail, permet de pallier ce type d'écueils. Ainsi le nombre de fraudes devrait être réduit non pas du fait d'un plus grand contrôle, mais du fait du caractère plus incitatif du nouveau cadre légal qui autorisera le cumul entre revenus du travail et de la solidarité, à rebours de la réglementation actuelle, source de fraudes.
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