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Texte de la QUESTION :
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M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'utilisation des produits phytosanitaires de synthèse dans l'agriculture et le jardinage, en raison de leur effet polluant sur les eaux et notamment sur les eaux potables. En effet, l'utilisation de ces produits suscite l'inquiétude de certains syndicats de gestion des eaux potables en raison de leur toxicité avérée et de leur caractère polluant. Afin de remédier à ces effets néfastes et dangereux pour l'environnement et la santé publique, les organismes concernés demandent l'interdiction de la vente libre de ces produits quel que soit leur classement toxicologique, en en limitant la vente par des vendeurs agréés et formés, qui seraient chargés de contrôler l'acquisition de ces produits par les utilisateurs dans les points de vente. Ces organismes demandent également qu'une meilleure formation des vendeurs soit assurée en vue de pouvoir procurer aux acheteurs l'information nécessaire sur le caractère polluant de ces produits. Il lui demande s'il envisage de donner suite à ces demandes des syndicats de gestion des eaux et, le cas échéant, sous quelles formes et à travers quels dispositifs.
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Texte de la REPONSE :
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Le dispositif actuel de délivrance de l'agrément à la distribution et à l'application des produits antiparasitaires à usage agricole (agrément DAPA), instauré par la loi n° 92-533 du 17 juin 1992, encadre la vente à l'utilisateur final des produits phytopharmaceutiques les plus dangereux, relevant de l'une des catégories toxicologiques suivantes : toxique (T), très toxique (T+), cancérigène, mutagène, toxique pour la reproduction (CMR) ou dangereux pour l'environnement (N). Ce dispositif oblige les distributeurs de ces produits à bénéficier de l'agrément DAPA, délivré par le préfet de région. Cet agrément est obtenu si le distributeur dispose d'une assurance spécifique à cette activité et de personnels titulaires du certificat de qualification. Un ratio d'une personne certifiée pour dix personnes concernées par cette activité doit également être respecté. Concernant la sécurisation du lieu de vente, des dispositions existent pour les produits les plus dangereux, classés toxiques, très toxiques, cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction. Ils doivent être stockés sous clé. De plus, lorsqu'une enseigne commercialise sur le même lieu de vente des produits phytopharmaceutiques ne bénéficiant pas de la mention « Emploi autorisé dans les jardins » et des produits à destination du public amateur, les rayonnages doivent être séparés et clairement identifiés. Le dispositif actuel est amené à évoluer. Dans le cadre de l'élaboration du plan de réduction des produits phytopharmaceutiques « ECOPHYTO 2018 », décidé par le Président de la République en conclusion du Grenelle de l'environnement, la professionnalisation des métiers de la distribution et du conseil constitue un des axes de travail prioritaire du comité opérationnel chargé de la préparation de ce plan, qui sera présenté à la fin du premier semestre 2008. En parallèle, le projet de directive instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides, en cours de discussion, devrait imposer des obligations en terme de formation initiale et continue des personnels exerçant une activité de vente ou de conseil. Par ailleurs, il prévoit que les États membres puissent exiger des distributeurs de produits phytosanitaires à destination des utilisateurs amateurs qu'ils mettent à disposition de leurs clients des informations concernant les risques liés à l'utilisation de tels produits, et notamment le stockage, l'application, la toxicité et l'élimination des déchets. Aussi, sans s'orienter vers une interdiction de la vente libre de produits phytosanitaires, des évolutions sont à prévoir prochainement visant à améliorer la pratique de conseil et de vente ainsi qu'à une plus grande sécurisation des rayonnages.
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