FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 16639  de  M.   Benoit Thierry ( Nouveau Centre - Ille-et-Vilaine ) QE
Ministère interrogé :  Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire :  Santé, jeunesse, sports et vie associative
Question publiée au JO le :  12/02/2008  page :  1125
Réponse publiée au JO le :  09/12/2008  page :  10724
Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :  professions de santé
Tête d'analyse :  ordre professionnel
Analyse :  compétences
Texte de la QUESTION : M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la question de la compétence des conseils de l'ordre des médecins quant à la prise de sanctions disciplinaires à l'encontre de praticiens ayant recours à des médecines complémentaires. Il lui demande si l'article R. 4127-39 du code de la santé publique relatif au charlatanisme est invocable dans ce genre de situations qui touchent des médecins pratiquant des méthodes curatives "non conventionnelles" reconnues dans de nombreux pays européens.
Texte de la REPONSE : Les seules disciplines relevant des médecines « non conventionnelles », dites encore « médecines douces » ou « médecines parallèles » sont l'homéopathie et l'acupuncture, dont l'exercice est en outre réservé aux médecins à titre d'activité complémentaire, ainsi que l'ostéopathie, sous réserve de satisfaire aux conditions réglementaires autorisant le port du titre. Les autres pratiques n'ont pas fait l'objet d'une évaluation attestée et ne sont pas autorisées. Avant de reconnaître les bienfaits d'une thérapie, il est en effet indispensable de définir les pathologies visées et d'apprécier l'efficacité du traitement envisagé. Tout médecin qui a recours à des techniques non reconnues relève donc de l'application de l'article R. 4127-39 du code de la santé publique, qui lui interdit « de proposer aux malades ou à leur entourage comme salutaire ou sans danger un remède ou un procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé ». Dès lors qu'une telle infraction est avérée, il appartient aux instances disciplinaires de l'ordre des médecins, lequel a pour mission de veiller au respect des règles déontologiques par tous les membres de la profession, de statuer et de prononcer les sanctions prévues pour les infractions au code de la déontologie médicale.
NC 13 REP_PUB Bretagne O