|
Texte de la REPONSE :
|
Le bilan de demi-mandature 2004-2007 du conseil économique et social de la région (CESR) Île-de-France suggère aux autorités politiques régionales, parmi de nombreuses autres préconisations, la mise en place d'un observatoire de la transmission et de la reprise d'entreprise. Cette proposition, formulée par la commission du CESR en charge de l'emploi et du développement économique, vise à mieux cerner les réalités du marché régional de la transmission-reprise d'entreprise par l'élaboration d'un outil chargé, notamment, de collecter et d'harmoniser des données, d'élaborer une base de données et de construire un tableau de bord. Le CESR Île-de-France souligne plus généralement que « le défi des départs en retraite ne sera relevé qu'en sensibilisant le chef d'entreprise, le plus en amont possible, aux enjeux de la reprise et en associant les salariés à cette démarche valorisante de la reprise d'activités ». En la matière, et comme le rappelle très justement la commission de l'emploi et du développement économique du CESR Île-de-France, les lois de 2003 et de 2005 pour l'initiative économique et en faveur des petites et moyennes entreprises ont apporté d'indéniables progrès et ont, notamment, permis d'alléger la fiscalité associée aux transmissions. C'est en particulier le cas de l'exonération des plus-values, dues par le cédant, pour les plus petites entreprises. Le repreneur bénéficie désormais d'une série d'avantages fiscaux tels que l'exonération de l'impôt sur les donations en cas de cession de l'entreprise à l'un de ses salariés, l'extension de l'abattement applicable aux successions, l'exonération des droits de mutation sur les donations de sommes d'argent ou bien encore la réduction d'impôt en cas d'emprunt pour reprendre une entreprise. En Île-de-France, le conseil régional a missionné l'Agence pour la création d'entreprise, en novembre 2006, pour mettre en place un portail Internet sur la création-reprise d'entreprises au niveau régional. L'une des vocations de ce site, mis en service au deuxième semestre 2007, consiste à rendre accessible, à partir d'un site régional unique, l'ensemble des informations utiles aux personnes intéressées par la reprise d'entreprise (www.creersaboite.fr, rubrique « je reprends, je transmets »). Plutôt que de les inviter à constituer des structures d'observations, le Gouvernement préfère encourager les régions à mettre en place et promouvoir des initiatives opérationnelles qui apportent des services aux cédants et aux repreneurs. Il appartient donc à la région Île-de-France de prendre, dans le cadre de ses attributions, les initiatives visant à faciliter la transmission des 200 000 entreprises franciliennes dans les cinq à dix ans qui viennent. Pour sa part, le Gouvernement propose, dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie, de faciliter la transmission en abaissant encore les droits de mutation.
|