FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 16659  de  M.   Roy Patrick ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nord ) QE
Question retirée  le : 03/05/2011  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire :  Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Question publiée au JO le :  12/02/2008  page :  1081
Date de changement d'attribution :  14/12/2010
Rubrique :  retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :  durée d'assurance
Analyse :  droit à pension. minimum de 15 ans. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des retraités de la fonction publique qui, ayant travaillé moins de quinze ans dans la fonction publique, perdent alors le bénéfice de la retraite de fonctionnaire, tombant alors dans le régime général. Alors que le travail des seniors est encouragé, et qu'ils sont de plus en plus nombreux à pouvoir poursuivre un travail bien qu'en fin de carrière dans des organismes publics (collectivités, hôpitaux), ne serait-il pas judicieux, de pouvoir leur faire bénéficier du régime de retraite de fonctionnaire, au prorata des années travaillées dans la fonction publique, sans la limite des quinze ans ? Il lui demande quelle réponse il entend apporter à cette demande.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Nord-Pas-de-Calais N