M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la date de fermeture de la chasse aux oies. En effet, en application d'une récente décision du Conseil d'État, le Gouvernement va être amené à fixer une nouvelle date de fermeture de la chasse aux oies qui ne soit pas postérieure au 31 janvier, alors qu'elle était jusqu'à présent fixée au 10 février. Les chasseurs vivent à juste titre ce revirement comme une trahison, car la précédente date du 10 février faisait partie de l'accord passé avec les associations environnementales lors des tables-rondes sur la chasse, et la décision du Conseil d'État fait justement suite à un recours déposé par la FNE et la LPO. Cette situation aberrante montre que certaines associations dites de « protection de l'environnement » n'ont décidément aucune intention de dialoguer de façon constructive avec les chasseurs et de respecter leurs engagements, alors- même qu'elles sont très généreusement subventionnées par l'État (près de 1,6 million d'euros inscrits au budget pour 2012 pour la FNE, près de 3,5 millions d'euros pour la LPO). Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre sans attendre pour mettre fin à cette véritable guérilla anti-chasse.

DATE DE FERMETURE DE LA CHASSE AUX OIES

M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly pour exposer sa question, n° 1665, relative à la date de fermeture de la chasse aux oies.
M. Stéphane Demilly. Monsieur le ministre, lors de ses voeux au monde rural il y a quelques jours, le Président de la République a rappelé, à juste titre, que les chasseurs ne sont ni les ennemis ni les adversaires de l'environnement. Il a également soutenu leur droit à profiter de ce qu'il a lui-même qualifié de " petit bonheur ", à savoir la chasse aux oies.
Pourtant, force est de constater que ce " petit bonheur " est mis à mal. Les chasseurs sont en effet traités comme des ennemis et des adversaires de l'environnement par les partisans d'une écologie que je qualifierais volontiers de punitive.
Dernier exemple en date, la récente décision du Conseil d'État de casser l'arrêté de fermeture qui permettait de chasser les oies jusqu'au 10 février. En application de cette décision, c'est aujourd'hui même, le 31 janvier, que la chasse aux oies est close, soit dix jours plus tôt que l'an dernier !
Il s'agit là d'une véritable trahison, j'ose le mot, car la date du 10 février faisait partie de l'accord passé avec les associations environnementales lors de la table ronde sur la chasse.
Or la décision du Conseil d'État fait précisément suite à un recours déposé par la Ligue pour la protection des oiseaux, au motif fallacieux que les chasseurs ont mis quatorze mois pour adopter le prélèvement maximum autorisé national de bécasses, au lieu de douze mois comme prévu dans l'accord signé à l'issue de cette fameuse table ronde.
Cette trahison se double d'une totale aberration, puisque ces mêmes oies que les chasseurs français ne peuvent plus chasser après le 31 janvier, prétendument pour les protéger, se font allègrement massacrer par milliers à quelques heures de vol de chez nous, en Hollande, au motif qu'elles sont trop nombreuses !
Aujourd'hui, monsieur le ministre, le monde de la chasse a le sentiment d'avoir été dupé. Les chasseurs sont à bout et ils sont furieux de voir leur passion sans cesse attaquée de tous les côtés, du côté des dates, du côté des espèces et du côté des espaces, et cela par certaines associations dont le seul objectif est visiblement d'obtenir la mort lente de la chasse française.
Je comprends d'autant plus les chasseurs que je le suis moi-même, et leur constat est d'autant plus amer que lesdites associations sont très largement subventionnées par l'État et par les collectivités locales.
M. Michel Terrot. Eh oui !
M. Stéphane Demilly. Ma question est donc extrêmement simple : quelles mesures comptez-vous prendre sans attendre pour mettre fin à cette véritable guérilla anti-chasse ?
M. le président. La parole est à M. le ministre chargé des transports.
M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports. Monsieur le député, Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement m'a chargé de vous répondre.
L'arrêt en date du 23 décembre 2011 relatif à la date de la fermeture de la chasse aux oies confirme l'interprétation constante du conseil d'État sur le respect des règles communautaires et nationales selon lesquelles les oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole, ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance ni, pour les oiseaux migrateurs, pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification.
Au nom des principes de fonctionnement d'un État démocratique il n'est pas dans les pouvoirs et les intentions du Gouvernement d'intervenir auprès des citoyens ou des associations qu'ils constituent pour les empêcher de contester devant les juridictions compétentes les décisions qui leur paraissent non conformes aux règles nationales ou internationales auxquelles la France a souscrit.
Les subventions, auxquelles vous avez fait allusion, versées aux associations correspondent, pour ne prendre que deux exemples, aux actions suivantes : pour l'association France Nature Environnement, à des actions conduites en faveur de la protection de l'environnement au sens large - nature, qualité de Pair et de l'eau ; pour l'association Ligue pour la protection des oiseaux, à la participation à des actions d'inventaires et d'amélioration des connaissances sur les oiseaux sauvages, de protection des espèces menacées dans le cadre de plans nationaux d'action initiés par le ministère chargé de l'écologie, de gestion des réserves naturelles nationales.
Toutes ces actions sont d'intérêt général et justifient à ce titre le versement de subventions de l'État. Il ne peut être fait de rapport entre le versement de ces subventions et les actions contentieuses éventuellement engagées par ces associations.
Au-delà des instances consultatives prévues par les textes législatifs ou réglementaires telles que le conseil national de la chasse et de la faune sauvage, le ministère chargé de l'écologie a depuis plusieurs années mis en place des lieux de concertation et d'échange destinés à éviter les recours contentieux.
Parallèlement, dans le cas particulier de la chasse, la création du groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse, permet une analyse scientifique indépendante afin d'aider à la prise de décisions fondées sur le plan biologique.
Pour l'avenir, une réflexion a été engagée avec la participation de tous les partenaires dont les activités interfèrent avec le milieu naturel, sur les conditions de mise en place d'une gouvernance partagée en faveur de la préservation de la biodiversité afin de permettre une réelle application de la stratégie nationale pour la biodiversité adoptée en mai 2011 pour les années à venir.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly.
M. Stéphane Demilly. Je suis extrêmement déçu par cette réponse. Je sais que le Président de la République a rencontré, il y a quelques jours, plusieurs présidents de fédérations départementales et même des représentants de la fédération nationale de la chasse, et qu'il leur a déclaré qu'il souhaitait remettre la chasse française au centre de la biodiversité. J'espère vraiment que votre réponse évoluera dans les prochaines heures.