13ème législature

Question N° : 16669	de  M.   Lachaud Yvan ( Nouveau Centre - Gard )	QE
Ministère interrogé :	Travail, relations sociales et solidarité
Ministère attributaire :	Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
	Question publiée au JO le :  12/02/2008  page :  1142
	Réponse publiée au JO le :  30/03/2010  page :  3743
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	paiement des pensions
Analyse :	délais
Texte de la QUESTION :	M. Yvan Lachaud interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le comportement de certaines caisses de retraite. En effet, nombre d'entre elles ne versent la rente qu'à termes échus, c'est-à-dire plus d'un ou deux ans après le départ à la retraite des souscripteurs. Il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour lutter contre cet état de fait qui conduit inévitablement à une certaine précarisation des retraités, dont on sait le faible niveau de revenu.
Texte de la REPONSE :	Depuis plusieurs années, les organismes de sécurité sociale s'efforcent d'améliorer leurs performances en matière de qualité de service. Cette préoccupation, liée à la pertinence de l'usage des fonds de la sécurité sociale et au développement d'un service public de qualité, est au coeur des attentes de l'ensemble des assurés. Ainsi sont signées entre l'État et les caisses nationales des conventions d'objectifs et de gestion (COG) qui contiennent diverses mesures pour renforcer la performance et l'efficience de gestion des branches de la sécurité sociale. D'une façon générale, l'objectif est d'éviter toute rupture dans les ressources au moment du passage en retraite. Des délais de traitement tels que ceux cités par l'honorable parlementaire sont anormaux et ne répondraient bien évidemment pas, s'ils étaient avérés, à cet objectif, mais les éléments fournis ne permettent pas d'identifier les régimes qui seraient concernés et d'apporter une réponse plus précise.

NC 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O