13ème législature

Question N° : 166	de  M.   Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	Écologie, développement et aménagement durables
Ministère attributaire :	Écologie, développement et aménagement durables
	Question publiée au JO le :  03/07/2007  page :  4766
	Réponse publiée au JO le :  27/11/2007  page :  7488
Rubrique :	sécurité publique
Tête d'analyse :	plans de prévention des risques
Analyse :	inondations. réglementation
Texte de la QUESTION :	Comme de nombreuses autres communes du département de Vaucluse, la commune de Savoillan est dans le périmètre du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) du bassin-versant de l'Ouvèze, prescrit en 2000 conformément aux dispositions de la loi du 2 février 1995, dite loi Barnier. Aux termes de la loi du 2 février 1995, ce PPRI doit être mis en place à l'issue d'une concertation entre les services de la direction départementale de l'équipement et les collectivités locales. M. Thierry Mariani prie donc M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de bien vouloir lui indiquer, d'une part, la liste des réunions de concertation qui se sont déroulées entre les services de l'État et les élus de cette commune et, d'autre part, si cela est le cas, les points de désaccord restant aujourd'hui à trancher.
Texte de la REPONSE :	La concertation entre les services de l'État et les élus des communes de Saint-Léger-du-Ventoux et de Savoillan en vue de la mise en place du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) du bassin-versant de l'Ouvèze dans ces communes a donné lieu aux réunions suivantes : 29 janvier 2002 : présentation de la démarche PPRI ; 11 mars 2002 : présentation de l'étude hydrogéomorphologique ; 11 avril 2002 : recueil de données historiques ; 3 juin 2003 : expertise des cônes ; 15 avril 2004 : présentation des études d'aléa et projet de carte réglementaire. Pour la commune de Saint-Léger-du-Ventoux : 19 août 2004 : recueil de l'avis des élus locaux ; 26 août 2004 : visite de terrain avec le bureau d'étude ; 23 octobre 2006 : recueil des remarques sur l'application anticipée. Pour la commune de Savoillan : 2 juin 2004 : recueil de l'avis des élus locaux ; 26 juillet 2004 : visite de terrain ; 13 septembre 2005 : visite de terrain ; 26 octobre 2006 : recueil des remarques sur l'application anticipée. S'agissant de la commune de Saint-Léger-du-Ventoux, un seul point de désaccord subsiste. Il concerne le classement des cônes de déjection en zone rouge. Deux zones font particulièrement débat : il s'agit du cône supportant le village et du quartier de Planas qui constitue un secteur potentiel d'urbanisation. Une seconde expertise a conclu que le classement ne pouvait être modifié. Ces cônes sont estimés dangereux du fait de la quantité de solides susceptibles d'être emportés en cas de crue. Pour ce qui est de la commune de Savoillan, le désaccord porte sur un point isolé, situé en amont de la Gendrome, où le classement en zone inondable d'un cabanon semble poser problème.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O