FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 16754  de  M.   Ciotti Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  12/02/2008  page :  1109
Réponse publiée au JO le :  01/07/2008  page :  5710
Rubrique :  sécurité publique
Tête d'analyse :  gendarmerie et police
Analyse :  violences volontaires avec arme. statistiques
Texte de la QUESTION : M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les violences volontaires avec arme envers les agents dépositaires de la force publique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de violences volontaires avec arme à agent dépositaire de la force publique qui ont été constatées entre 2003 et 2007.
Texte de la REPONSE : Le nombre de coups et blessures volontaires commis envers les policiers s'est élevé à 14 685 en 2003 (dont 206 commis avec arme), 15 744 en 2004 (dont 211 commis avec arme), 17 549 en 2005 (dont 261 commis avec arme), 17 655 en 2006 (dont 244 commis avec arme), 18 004 en 2007 (dont 156 commis avec arme). Les données de la gendarmerie, non disponibles pour l'année 2003, font apparaître 1 341 coups et blessures volontaires contre des militaires de la gendarmerie en 2004 (dont 568 avec arme), 1 458 en 2005 (dont 613 avec arme), 1 506 en 2006 (dont 560 avec arme), et 1 526 en 2007 (dont 508 avec arme). Les efforts entrepris depuis 2002 pour mieux protéger les policiers et les gendarmes se poursuivent. La lutte contre les violences envers les forces de l'ordre constitue une priorité absolue pour le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Les services de police et de gendarmerie sont, en outre, totalement mobilisés pour réprimer cette forme de violence particulièrement inadmissible. Les nombreuses interpellations effectuées à la suite des événements de Villiers-le-Bel et de Grigny en témoignent. Les équipements individuels ont été améliorés (gilets pare-balles, pistolets SIG SAUER SP 2022, nouvelles tenues) et complétés par des armes à létalité réduite (pistolets à impulsions électriques, lanceurs de balles de défense flash-ball, expérimentation de lanceurs de balles de défense de 40 mm). À titre d'exemple, plus de 26 000 casques pare-coups, plus de 11 000 casques pare-balles, plus de 4 000 boucliers de protection, plus de 6 000 jambières et 3 000 manchettes, plus de 2 000 gilets lourds pare-coups et près de 4 000 gilets légers pare-coups ont été acquis pour la police depuis 2002. Un effort de même ampleur a été mené pour la gendarmerie nationale. La future loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure devrait permettre de déployer de nouveaux matériels (lunettes de protection, casques pare-balles, boucliers balistiques souples, gilets tactiques pare-coups et nouvelle tenue de maintien de l'ordre). Les policiers et les gendarmes bénéficient également en cas d'accident d'un soutien psychologique et matériel accru et d'une protection juridique renforcée. La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a créé des infractions spécifiques et prévu des circonstances aggravantes et des sanctions nouvelles lorsque les victimes sont des agents de la force publique. Cette même loi a instauré la création du service volontaire citoyen dans la police nationale afin de renforcer le lien de confiance et de proximité avec la population. D'autres démarches ont été engagées par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour renforcer ce lien de confiance entre la police et la population, comme la promotion et la diversification du recrutement local (cadets de la police nationale) qui, sans déroger au principe républicain du concours, ouvrent aux jeunes des quartiers réputés difficiles des perspectives d'accès aux professions de la police. Un ambitieux plan de sécurité a également été annoncé lors de la conférence de cohésion pour la Seine-Saint-Denis le 14 janvier dernier. Plusieurs mesures vont ainsi permettre de renforcer l'efficacité des dispositifs de lutte contre l'insécurité dans les zones urbaines difficiles, notamment la création d'unités territoriales de quartier (UTeQ) dans certains quartiers bien délimités, au sein d'agglomérations particulièrement touchées par la délinquance et les violences urbaines. Ces unités assureront une présence visible et dissuasive sur des points fixes, des opérations de recherche du renseignement opérationnel, l'identification et l'interpellation des auteurs d'infraction. Les trois premières UTeQ ont été déployées en Seine-Saint-Denis au mois d'avril 2008. Par ailleurs, des compagnies de sécurisation, destinées à renforcer l'action des unités territoriales en police administrative et judiciaire et connaissant parfaitement leurs périmètres géographiques d'emploi, vont être créées dans certaines directions départementales de la sécurité publique. Elles constitueront une force d'appui local et joueront un rôle majeur dans la lutte contre les violences urbaines. La première sera mise en place dans la Seine-Saint-Denis avant l'été 2008.
UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O