|
Texte de la QUESTION :
|
M. Patrick Braouezec alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions du décès, à la maison d'arrêt des femmes de Fresnes, d'une détenue en détention préventive depuis mai 2007, âgée de 28 ans, mère d'un enfant de 11 ans. Elle est morte le 22 janvier, alors que son état de santé ne cessait d'empirer depuis le mois de novembre; elle se plaignait de maux de tête, de nausées, de vertiges. Soignée avec du Doliprane, elle a continué à travailler tout en précisant qu'elle se sentait de plus en plus mal. Le 18 janvier, sa codétenue, à 4 heures du matin, a appelé sans succès les surveillants, ce n'est que vers 14 heures qu'elle sera enfin hospitalisée après avoir été victime d'un arrêt cardiaque et avoir été réanimée. Au-delà de ce cas qui, dans un pays comme le nôtre se targuant de respecter les droits de l'Homme, est absolument inadmissible et honteux, il faut souligner que de nombreux détenus, affectés par des pathologies lourdes, font état d'un manque de soins, d'attention. Leur droit à la santé, à la dignité est trop souvent nié, ils sont malheureusement l'objet de réflexions méprisantes sur leur état et s'aperçoivent très souvent que le secret médical n'est pas garanti. Ce décès, à tout le moins, nécessite - au regard des articles 74 et D.282 du code de procédure pénale - que le procureur de la République requiert une information pour rechercher les causes exactes de sa mort. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que soit garanti l'accès sans délai, de jour comme de nuit, du personnel médical et soignant aux détenus pour que la prison ne continue pas à tuer.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les conditions de détention des détenus malades font l'objet de toute son attention, et qu'elle partage l'émotion causée par ce décès. Cette personne était incarcérée à la maison d'arrêt des femmes de Fresnes depuis le 26 mai 2007, en vertu d'un mandat de dépôt pour infraction à 1a législation sur les stupéfiants. Elle faisait l'objet d'un suivi régulier par l'Unité de consultations et de soins ambulatoires (UCSA) de l'établissement, se plaignant de maux de tête depuis plusieurs semaines. Un scanner cérébral avait d'ailleurs été programmé pour le 23 janvier 2008. C'est de sa propre volonté que cette détenue a souhaité continuer à travailler afin de pouvoir envoyer de l'argent à son fils. Elle a ainsi refusé, aux dires des médecins, les arrêts de travail. Elle n'était pas soignée avec du doliprane comme le souligne l'honorable parlementaire. Elle bénéficiait de médicaments, mais malheureusement une partie d'entre eux a été retrouvée dans sa cellule après son décès, ce qui laisse à penser qu'elle ne les prenait pas régulièrement. Les médecins sont très attentifs à ce que le secret médical soit respecté, ce qui pose d'ailleurs parfois des difficultés dans les réunions pluridisciplinaires. La récente loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental a prévu un échange opérationnel d'informations utiles à la mise en oeuvre de mesures de protection, dès lors qu'il existe un risque sérieux pour la sécurité des personnes au sein des établissements pénitentiaires. Les conditions générales de sa prise en charge, ainsi que la chronologie précise des événements du 18 janvier 2008, de la première information sur la dégradation de son état de santé à son extraction à l'hôpital Saint-Louis, où elle est décédée le 20 janvier 2008, font actuellement l'objet de plusieurs investigations. Une enquête de l'inspection des services pénitentiaires, de la DRASS et de la DASS est en cours. Une enquête judiciaire pour recherche des causes de la mort a été diligentée par le procureur de la République de Créteil. Enfin, le Parquet a été saisi d'une plainte avec constitution de partie civile pour non-assistance à personne en danger, de la part de la famille de la détenue.
|